...elle n'a pas élé exécutée par le paiement rtel des droits et reprises de la femme effectué P*r acte authentique jusqu'à concurrence des biens du...moins par des poursuites commencées dans la quinzaine et non. interrompues depuK Or, ont-ils dit, le jugement de séparation est <hi 31 août 1S3G, le commandement...

...les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire e«t nulle. 1444. La séparation do biens , quoique prononcée en justice, est nulle si...des droits et reprises de la femme, effectué par sete authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par de» poursuites commencées...

...quoique prononcée en justice, est nulle (n'aura aucun effet, ni à l'égard du mari, ni de tout autre) , si elle n'a point été exécutée par le paiement...reprises de la femme , effectué par acte authentique , c'est-à-dire , certifié ( par acte passé devant notaire ) , ou au moins par des poursuites commencées...

...enfin, l'art. i444> qui a donné lieu à la question posée en tête de cet article, est conçu en ces termes : « La séparation de biens, quoique prononcée...concurrence des biens du mari, ou au moins par des jwmrsnites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. » Cette...

...'/к, 544, Co. í '(.'.. 'i- La séparation de biens , quoique prononcée en justice , est nulle ei elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprisesde la femme effectué par acte antbentique , jusqu'à concurrence des biens du mari , ou au...

...nécessaire pour sa validité et sou exécution, puisque l'art. i444duCodecivildisposeque laséparation de biens, quoique prononcée en justice , est nulle...paiement réel des droits et reprises de la femme, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a survi ce jugement ; — Que la liquidation...

...Cod. civ, déclare nulle la séparation de biens, quoique prononcée en justice , lorsqu'elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits, et reprises de la femme, effectué pqr acto authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari ; — Que lo législateur n'a pas pu vouloir...

...nécessaire de la sépa-- ration de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la Ç.-nime , on au moins par de^poursju^es commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et...

...époux, sect, i, ji, et $ 2; sect, a, $ a, art. 2, n. 3. вt. in, p. 24. ., : ,. •_, .- . . ; 1444. La séparation de biens, quoique prononcée en justice,...poursuites commencées dans la. quinzaine qui a suivi le jugement,'et non interrompues depuis. [ Pr. 872 s. 1 P. Commun. , n. 5i8, 5a3, 4 e -.' S«, aî. —...

...séparation volontaire est nulle , tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des conjoints entre eux. 5g. La séparation de biens , quoique prononcée en justice...est nulle , si elle n'a point été exécutée par un paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à la...