...ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. Art. 1098. « L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre...qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et saus que, claro» aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. Art. 1099. « Les...

...même acte. » Voyez les observations sur l'art. 968. ART. 10^8. « L'homme ou la femme qui, ayant v des enfans d'un autre lit, contractera un second »...» nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le t moins prenant, et sans que dans aucun cas, ces * donations puissent excéder Je quart des biens,...

...vifs , ni par testament , aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. ioq8. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre...second ou subséquent mariage , ne pourra donner à sou nouvel époux qu une part d'enfant légitime lo moms prenant , et sans que , dans aucun cas t ces...

...la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime...ces donations puissent excéder le quart des biens. A oilà encore une autre modification dans la quotité disponible envers les enfans, quand c'est un...

...ce cas, il ne pourra être donné au nouvelépouX'qu'une part d'enfant légitime le moins prenant , sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens ; que" ces dernières dispositions , ajoutées à cet art. 1098, démontrent évidemment que le dernier...

...second ou subséquent mariage, ne pourra • ¡отит à son nouvel époux qu'une part d'eofaiit légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder k quart des biens. [C. yi3 s. i ¡ : )<>. » "> >~>, ij¿-. ; Leg. 3 et 6, Cod. de tfcunjii nuptiii.—l'.iiit...

...à de secondes ou subséquentes noces, ayant enfans ou descendans d'un précédent mariage , ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et en usufruit seulement. Il ne peut disposer, à titre gratuit ni onéreux, des immeubles qu'il a recueillis...

...entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. io98. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent...

...et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Акт. 1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. ART. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les...

...conveniat. Omnis autem doctrina de hoc argumente- liodie continetur Articule- 1098 ubi legimus : » Jjhomme ou la femme qui, ayant » des enfans d'un autre lit,...ou » subséquent mariage, ne pourra donner à son nou» vel époux qu'une part d'enfant légitime le moins » prenant, et sans [que, dans aucun cas,...