L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime, le moins prenant, et sans que dans aucun cas ces donations puissent excéder... Traite du contrat de mariage - Page 116de Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 496 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. Art. 1098. « L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre...qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et saus que, claro» aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. Art. 1099. « Les... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...même acte. » Voyez les observations sur l'art. 968. ART. 10^8. « L'homme ou la femme qui, ayant v des enfans d'un autre lit, contractera un second »...» nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le t moins prenant, et sans que dans aucun cas, ces * donations puissent excéder Je quart des biens,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...vifs , ni par testament , aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. ioq8. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre...second ou subséquent mariage , ne pourra donner à sou nouvel époux qu une part d'enfant légitime lo moms prenant , et sans que , dans aucun cas t ces... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime...ces donations puissent excéder le quart des biens. A oilà encore une autre modification dans la quotité disponible envers les enfans, quand c'est un... | |
| 1824 - 744 pages
...ce cas, il ne pourra être donné au nouvelépouX'qu'une part d'enfant légitime le moins prenant , sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens ; que" ces dernières dispositions , ajoutées à cet art. 1098, démontrent évidemment que le dernier... | |
| France - 1827 - 692 pages
...second ou subséquent mariage, ne pourra • ¡отит à son nouvel époux qu'une part d'eofaiit légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder k quart des biens. [C. yi3 s. i ¡ : )<>. » "> >~>, ij¿-. ; Leg. 3 et 6, Cod. de tfcunjii nuptiii.—l'.iiit... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...à de secondes ou subséquentes noces, ayant enfans ou descendans d'un précédent mariage , ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et en usufruit seulement. Il ne peut disposer, à titre gratuit ni onéreux, des immeubles qu'il a recueillis... | |
| Marguerite (Mademoiselle) - 1829 - 334 pages
...entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. io98. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 424 pages
...et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Акт. 1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre...ces donations puissent excéder le quart des biens. ART. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les... | |
| Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 pages
...conveniat. Omnis autem doctrina de hoc argumente- liodie continetur Articule- 1098 ubi legimus : » Jjhomme ou la femme qui, ayant » des enfans d'un autre lit,...ou » subséquent mariage, ne pourra donner à son nou» vel époux qu'une part d'enfant légitime le moins » prenant, et sans [que, dans aucun cas,... | |
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