 Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif...  Traite du contrat de mariage - Page 285de Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 496 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...ci-dessus. Tonte donation ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera nulle. Art. iioo. « Seront réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...sera nulle. » ART. 1100. « Seront réputées faites à personnes » interposées, les donations do l'un des époux aux » enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux issus i) d'un autre mariage, et celles faites par le dona• teu r aux parons dont l'autre époux sera héritier... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...dispositions cidessus. ; Toute donation, ou déguisée, ou faite h personnes interposées, sera nulle. i loo. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...cidessus. Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera nulle. • iioo. -Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux eufans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage , et celles fnites par le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...eiii.ms île l'autre époux issus d'un autre mariage , et celles faites par lu donateur aux parons dont l'autre époux sera héritier présomptif au...de la donation , encore que ce dernier n'ait point ÜIUYCCU. ù sun :nt donataire. l36 LIV. IH. HANIKBES D'ACQUÉRIR LA PBOPBIÉTÉ. ' TITRE III. Des... | |
 | 1823 - 672 pages
...qui déclare nulle toute donation faite à personnes interposées, et de l'art. 11 oo, qui répute faites à personnes interposées les donations de...aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus-d'un autre mariage. Telle est aussi l'opinion manifestée par M. Grenier, dans son Traité des... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ибо', 11(17, 1бя5, iSgS, 1100. Seront réputées faites à personnes interposées, les domtîons de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'aiiire époux, issus d'un autre mariage, et celles f,tiles par ' le donateur aux parcns dont l'autre... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...(1,0.602. 1 100. Seront réputées faites à personnes interposées , les donations de l'un des éponx aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux...dont l'autre époux sera héritier présomptif au jpur de la donation , encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. [ C. i35o... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...interposées, est nulle. i63. Sont réputées laites à personnes interposées , celles noo faites par l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage; Celles faites par le donateur aux héritiers présomptifs de l'autre époux , ou à l'un desdits héritiers... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...époux , ajoute aux personnes interposées les parents dont l'époux , donataire présumé, était héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier n'ait pas survécu à son parent, donataire apparent. i4- Nous nous bornerons, sur des dispositions aussi... | |
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