 | France - 1807 - 476 pages
...des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entiere valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats, 36o. S'il ya des eflets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perle d'une... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont, libérés ; ils ne reçoivent que demi pour...répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. contrais subséquents , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...seul. Les assureurs ci ui auront signé les contrats subséquenSj seront libérés 5 ils ne recevront que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière...assurée par le premier contrat, les assureurs qui ou.t signé les Contrats subséqueiis , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant eu suivant l'ordre de la date des contrats. Art. 360. S'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...qui ont signé les contrats subsé— quens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour eent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des...chargés n'est pas assurée par le premier contrat t les assureur« qui ont signé les contrats suhs^quens, répondent de l'excédant en suivant l'ordre... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...signé les contrats subséquens , sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'', Si l'entière valeur des effets...ont signé les contrats subséquens, répondent de l'excé dant en suivant l'ordre, de la date des contrats. . _ , Cet article a été présenté au Conseil... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si l'entière valeur des...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (2) = Plusieurs... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...seule, et les autres assureurs sortiront de l'assurance, et restitueront la prime, à la réserve du demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière...chargés n'est pas assurée par le premier contrat d'assurance, les assureurs qui ont signé les contrats subséqucns répondent de l'excédant, en suivant... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
