 | 1807 - 314 pages
...Code de Commerce, Livre II , 'ïitre X.. grosse, soit sur le navre, soit sur tes aiarcbandises; faite de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer...à! courir du jour du délaissement , sera suspendu juscpi'au jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu'ii «s résulte aucune prorogation... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...délaissement dans les ' délais fixés par la loi. 379- L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris a la grosse, soit sur le navire , soit sur les marchandises ; faute de quoi , le délai du paiement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...délaissement dans les délais fixés par la loi. 879. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises l faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...379 , ainsi conçu : » L'assuré » est tenu , en faisant le délaissement , de déclarer tou» tes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même...celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à Ja » grosse , soit sur le navire , soit sur les marchandises ; » faute de quoi , le délai du paiement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...délaissement dans' les délais fixés par la lui. Art. 579. L'assuré est tenu; en faisdnt' le délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celle* qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le, navire , soit sur les... | |
 | 1827 - 606 pages
...fait son délaissement de déclarer, dans le même temps , toutes les assurances qu'il a fait faire et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les effets de son chargement, a deux motifs; l'un de découvrir si l'assuré n'a point fait assurer ou... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...délaissement ans les délais fixés par la loi. , Зта. L'assuré est tenn , «n faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris» la {fusse , soit sur le navire , soit sur les marchandises ; iaute de quoi , le délai du- paiement... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...t'Ordonnance ). Par l'art. 379 de la loi nouvelle, с l'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer » toutes les assurances qu'il a faites...sur le navire, soit sur les marchandises; faute de qnoi le délai » de paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...délaissement dans les délais fixés par la loi. i> 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnécs,etl'argent qu'il a pris h la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...profiter du délai que lui accorde l'article 378. 3^9. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement de déclarer toutes 'les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qifil a ordonnées , et l'argent qu'il (l) Si une assurance a été faite pour un temps limité, la... | |
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L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris... 
