Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 23,Partie 2F.-F. Patris, 1830 |
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... chambre des pairs , lors même que la contrainte par corps serait prononcée par des jugemens rendus à un époque où , d'après la résolu- tion de la chambre des pairs du 25 avr . 1822 , ce mode d'exécution ne pouvait être employé ( 1 ) ...
... chambre des pairs , lors même que la contrainte par corps serait prononcée par des jugemens rendus à un époque où , d'après la résolu- tion de la chambre des pairs du 25 avr . 1822 , ce mode d'exécution ne pouvait être employé ( 1 ) ...
Page 1251
... chambre d'accusa- lion el la chambre du conseil se sont respec- livement déclarées incompétentes pour con- naitre de l'opposition formée à une ordon- nance du juge d'instruction . C. inst . crim . , art . 525 . L'opposition du procureur ...
... chambre d'accusa- lion el la chambre du conseil se sont respec- livement déclarées incompétentes pour con- naitre de l'opposition formée à une ordon- nance du juge d'instruction . C. inst . crim . , art . 525 . L'opposition du procureur ...
Page 1807
... Chambre du conseil et chambre d'accusation se déclarant incompétentes — p . 1251 . Chambre du conseil et conseil de guerre se déclarant incompétens - p . 1701 . Incompétence après renvoi de la chambre du conseil . L'art . 214 , C. inst ...
... Chambre du conseil et chambre d'accusation se déclarant incompétentes — p . 1251 . Chambre du conseil et conseil de guerre se déclarant incompétens - p . 1701 . Incompétence après renvoi de la chambre du conseil . L'art . 214 , C. inst ...
Table des matières
Débats Suspension Lart 353 C inst | 1108 |
tés Rente Commune Cotenanciers | 1462 |
Dispense | 1467 |
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Expressions et termes fréquents
16 mars 1er mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt article Attendu cause chambre charte de 1814 Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat de mariage correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition domicile enfans époux fausse application femme fév forêt de Mayenne formellement Gartempe héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jury l'accusé l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal qu'ainsi qu'en raison rapp renvoi résulte serait seulement sieur somme subrogé succession termes de l'art testament Thalamy tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé