Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 23,Partie 2F.-F. Patris, 1830 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 83
Page 1277
... conseil permanent de révision de la 12 division militaire , séant à Nantes , le tribunal de première instance de la Rochelle ; -Vu le jugement du 1er conseil de guerre per- manent de la 12 ° division militaire , séant à la Rochelle ...
... conseil permanent de révision de la 12 division militaire , séant à Nantes , le tribunal de première instance de la Rochelle ; -Vu le jugement du 1er conseil de guerre per- manent de la 12 ° division militaire , séant à la Rochelle ...
Page 1701
... conseil d'un tribunal de première instance el un conseil de guerre se sont respectivement déclarés incompétens pour connaitre d'une prévention , il en re- sulle un conflit negatif de juridiction qui donne lieu à un réglement de juges ...
... conseil d'un tribunal de première instance el un conseil de guerre se sont respectivement déclarés incompétens pour connaitre d'une prévention , il en re- sulle un conflit negatif de juridiction qui donne lieu à un réglement de juges ...
Page 1807
... conseil et conseil de guerre se déclarant incompétens - p . 1701 . Incompétence après renvoi de la chambre du conseil . L'art . 214 , C. inst . crim . , est inapplicable p . 48 . -Chambre correctionnelle et chambre civile se déclarant ...
... conseil et conseil de guerre se déclarant incompétens - p . 1701 . Incompétence après renvoi de la chambre du conseil . L'art . 214 , C. inst . crim . , est inapplicable p . 48 . -Chambre correctionnelle et chambre civile se déclarant ...
Table des matières
Débats Suspension Lart 353 C inst | 1108 |
tés Rente Commune Cotenanciers | 1462 |
Dispense | 1467 |
11 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
16 mars 1er mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt article Attendu cause chambre charte de 1814 Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat de mariage correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition domicile enfans époux fausse application femme fév forêt de Mayenne formellement Gartempe héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jury l'accusé l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal qu'ainsi qu'en raison rapp renvoi résulte serait seulement sieur somme subrogé succession termes de l'art testament Thalamy tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé