Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 23,Partie 2F.-F. Patris, 1830 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 79
Page 1414
... jugement par lequel il déclare que les acquisitions d'immeu- bles faites par le défunt , en son nom seul , font en totalité partie de sa succession , et que ses frères germains sont non fondés à y prendre quelque chose autrement qu'à ...
... jugement par lequel il déclare que les acquisitions d'immeu- bles faites par le défunt , en son nom seul , font en totalité partie de sa succession , et que ses frères germains sont non fondés à y prendre quelque chose autrement qu'à ...
Page 1501
... jugement du 29 juill . 1826 , le tribunal rejeta cette prétention de Gavet , en se fondant sur ce que le rejet en avait déjà été prononcé par jugement du 15 mars 1825 , passé en force de chose jugée . | 1825 ; qu'en tenant ce fait pour ...
... jugement du 29 juill . 1826 , le tribunal rejeta cette prétention de Gavet , en se fondant sur ce que le rejet en avait déjà été prononcé par jugement du 15 mars 1825 , passé en force de chose jugée . | 1825 ; qu'en tenant ce fait pour ...
Page 1534
... jugement dont l'appel est déclaré périmé , cela ne s'applique qu'au cas où il existe un juge - ❘ ment de première instance . Dans la cause , il n'en existait pas ; celui dont il y avait eu appel était nul de plein droit , après l ...
... jugement dont l'appel est déclaré périmé , cela ne s'applique qu'au cas où il existe un juge - ❘ ment de première instance . Dans la cause , il n'en existait pas ; celui dont il y avait eu appel était nul de plein droit , après l ...
Table des matières
Débats Suspension Lart 353 C inst | 1108 |
tés Rente Commune Cotenanciers | 1462 |
Dispense | 1467 |
11 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
16 mars 1er mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt article Attendu cause chambre charte de 1814 Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat de mariage correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition domicile enfans époux fausse application femme fév forêt de Mayenne formellement Gartempe héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jury l'accusé l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal qu'ainsi qu'en raison rapp renvoi résulte serait seulement sieur somme subrogé succession termes de l'art testament Thalamy tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé