Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 23,Partie 2F.-F. Patris, 1830 |
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... l'arrêt attaqué a jugé que c'était au sieur de Lagonde à prouver que l'état , aux droits duquel il se trouvait , était propriétaire . -1 ° Il ne s'agissait , disait le de- mandeur , ni de cumuler le pétitoire et le pos- sessoire , ni d ...
... l'arrêt attaqué a jugé que c'était au sieur de Lagonde à prouver que l'état , aux droits duquel il se trouvait , était propriétaire . -1 ° Il ne s'agissait , disait le de- mandeur , ni de cumuler le pétitoire et le pos- sessoire , ni d ...
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... l'auteur đu vol du 5 juin 1828 . » En conséquence , la cour d'assises ordonna , par son arrêt du 29 mai précité , que cette femme serait poursuivie 1 ° comme coupable du vol qui avait motivé la condamnation ' de Le Comle ; 2 ° comme ...
... l'auteur đu vol du 5 juin 1828 . » En conséquence , la cour d'assises ordonna , par son arrêt du 29 mai précité , que cette femme serait poursuivie 1 ° comme coupable du vol qui avait motivé la condamnation ' de Le Comle ; 2 ° comme ...
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... l'art . 441 , C. inst . crim . , de requérir la cassation de l'arrêté sus- daté et le renvoi desdits Mazas et Pignol ... arrêt dénoncé que Ma- zas fils et Pignol , ex - abbé , étaient suffisamment prévenus d'avoir , dans ces derniers temps , ...
... l'art . 441 , C. inst . crim . , de requérir la cassation de l'arrêté sus- daté et le renvoi desdits Mazas et Pignol ... arrêt dénoncé que Ma- zas fils et Pignol , ex - abbé , étaient suffisamment prévenus d'avoir , dans ces derniers temps , ...
Table des matières
Débats Suspension Lart 353 C inst | 1108 |
tés Rente Commune Cotenanciers | 1462 |
Dispense | 1467 |
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Expressions et termes fréquents
16 mars 1er mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt article Attendu cause chambre charte de 1814 Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat de mariage correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition domicile enfans époux fausse application femme fév forêt de Mayenne formellement Gartempe héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jury l'accusé l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal qu'ainsi qu'en raison rapp renvoi résulte serait seulement sieur somme subrogé succession termes de l'art testament Thalamy tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé