Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 23,Partie 2F.-F. Patris, 1830 |
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... n'était point celle qu'exigent les art . 2228 et 2229 , C. civ . , car elle n'était que le résultat d'un jugement émané d'une autorité incom- pétente , et dont l'annulation a été prononcée . Ces deux articles ont donc été violés par l ...
... n'était point celle qu'exigent les art . 2228 et 2229 , C. civ . , car elle n'était que le résultat d'un jugement émané d'une autorité incom- pétente , et dont l'annulation a été prononcée . Ces deux articles ont donc été violés par l ...
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... n'était pas exacte , pré- senta requête au président du tribunal de Con- folens pour qu'il fût nommé un notaire chargé de dresser un état descriptif de ces immeubles ; le président du tribunal nomma en effet un no- taire qui dressa cet ...
... n'était pas exacte , pré- senta requête au président du tribunal de Con- folens pour qu'il fût nommé un notaire chargé de dresser un état descriptif de ces immeubles ; le président du tribunal nomma en effet un no- taire qui dressa cet ...
Page 1705
... n'était pas un acte d'exécution susceptible d'empêcher la péremp - tage qu'ayant le droit de former opposition tion , conformément à l'art . 159 , C. procéd . I jusqu'à l'exécution réelle , c'est - à - dire jusqu'à demande en même temps ...
... n'était pas un acte d'exécution susceptible d'empêcher la péremp - tage qu'ayant le droit de former opposition tion , conformément à l'art . 159 , C. procéd . I jusqu'à l'exécution réelle , c'est - à - dire jusqu'à demande en même temps ...
Table des matières
Débats Suspension Lart 353 C inst | 1108 |
tés Rente Commune Cotenanciers | 1462 |
Dispense | 1467 |
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Expressions et termes fréquents
16 mars 1er mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt article Attendu cause chambre charte de 1814 Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat de mariage correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition domicile enfans époux fausse application femme fév forêt de Mayenne formellement Gartempe héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jury l'accusé l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal qu'ainsi qu'en raison rapp renvoi résulte serait seulement sieur somme subrogé succession termes de l'art testament Thalamy tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé