Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 23,Partie 2F.-F. Patris, 1830 |
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... partage verbal fait entre eux de son vivant , non seulement de ses propres biens , mais encore des biens de son mari prédécédé ( 1 ) . C. civ . , art . 900 , 1021 , 1133 et 1172 . LAURENT C. JUILLET . En 1817 , la veuve Juillet a partagé ...
... partage verbal fait entre eux de son vivant , non seulement de ses propres biens , mais encore des biens de son mari prédécédé ( 1 ) . C. civ . , art . 900 , 1021 , 1133 et 1172 . LAURENT C. JUILLET . En 1817 , la veuve Juillet a partagé ...
Page 1603
... partage opéré par le les- taleur , sous peine d'être privé d'un legs , ne doit pas s'appliquer au cas où , le partage ayant été allaqué , il a été constaté qu'il renfermail une lésion au préjudice de l'hé- rilier légalaire . Du moins ...
... partage opéré par le les- taleur , sous peine d'être privé d'un legs , ne doit pas s'appliquer au cas où , le partage ayant été allaqué , il a été constaté qu'il renfermail une lésion au préjudice de l'hé- rilier légalaire . Du moins ...
Page 1813
... Partage . Lots p . 47 . Partage . Institution contractuelle oppo- sée pour la première fois en appel — p . 1389 . Poursuites posté- Délai pour délibérer . rieures . Frais p . 1086 . - - Adition d'hérédité . Paiement des droits --- de ...
... Partage . Lots p . 47 . Partage . Institution contractuelle oppo- sée pour la première fois en appel — p . 1389 . Poursuites posté- Délai pour délibérer . rieures . Frais p . 1086 . - - Adition d'hérédité . Paiement des droits --- de ...
Table des matières
Débats Suspension Lart 353 C inst | 1108 |
tés Rente Commune Cotenanciers | 1462 |
Dispense | 1467 |
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Expressions et termes fréquents
16 mars 1er mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt article Attendu cause chambre charte de 1814 Code Colmar Concl condamné conf conseil conséquence Considérant contrat de mariage correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal disposition domicile enfans époux fausse application femme fév forêt de Mayenne formellement Gartempe héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jury l'accusé l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal qu'ainsi qu'en raison rapp renvoi résulte serait seulement sieur somme subrogé succession termes de l'art testament Thalamy tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé