Les codes haïtiens annotés ...: code civil1865 |
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... tiers des voix , ils sont traduits pardevant le sénat qui , alors , se forme en haute cour de justice . - Art . 112 , 115 . Constitutions De la République , du 27 décembre 1806 , art . 161 et suiv . - Du Du 30 décembre 1843 , art . 134 ...
... tiers des voix , ils sont traduits pardevant le sénat qui , alors , se forme en haute cour de justice . - Art . 112 , 115 . Constitutions De la République , du 27 décembre 1806 , art . 161 et suiv . - Du Du 30 décembre 1843 , art . 134 ...
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... au lieu du chiffre des appointements en papier • monnaie qu'ils percevaient au 31 décembre 1858 , le tiers du chiffre en piastres • fortes . » CHAPITRE III . Du Pouvoir judiciaire . Art . 141. DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI . XLV.
... au lieu du chiffre des appointements en papier • monnaie qu'ils percevaient au 31 décembre 1858 , le tiers du chiffre en piastres • fortes . » CHAPITRE III . Du Pouvoir judiciaire . Art . 141. DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI . XLV.
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... tiers des électeurs d'un arrondis- sement , constitue un collége électoral ; et toutes les élections se font à la majorité absolue des suffrages des membres présents , et au scru- tin secret . Constitutions De la République , du 30 ...
... tiers des électeurs d'un arrondis- sement , constitue un collége électoral ; et toutes les élections se font à la majorité absolue des suffrages des membres présents , et au scru- tin secret . Constitutions De la République , du 30 ...
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... tiers des suffrages . De la République , du 27 décembre 1806 , art . 193 . Du 2 juin Du 30 décembre 1843 , art . 203. De l'empire , du 20 sep- Constitutions 1816 , art . 238 . tembre 1849 , art . 203 . - TITRE VIII . Dispositions ...
... tiers des suffrages . De la République , du 27 décembre 1806 , art . 193 . Du 2 juin Du 30 décembre 1843 , art . 203. De l'empire , du 20 sep- Constitutions 1816 , art . 238 . tembre 1849 , art . 203 . - TITRE VIII . Dispositions ...
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... tiers pour trois ans , un tiers pour six ans , un tiers pour neuf ans . < Cette disposition sera exécutée par un tirage au sort , fait par le sénat , en séance ⚫ publique . » « Art . 190. A l'avenir , tout sénateur sera élu par la ...
... tiers pour trois ans , un tiers pour six ans , un tiers pour neuf ans . < Cette disposition sera exécutée par un tirage au sort , fait par le sénat , en séance ⚫ publique . » « Art . 190. A l'avenir , tout sénateur sera élu par la ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
16 juin 20 septembre 27 décembre 30 décembre 336 et suiv acte articles aura bail Cass cassation cause caution CHAPITRE charge cheptel chose civil et criminel Code civil d'Haïti cohéritiers communauté conseil de famille Constitutions convention créancier débiteur déclaration Décret du 22 délai demande dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts donation enfants naturels FABRE GEFFRARD femme Haïti Haïtiens héritiers hypothèques Ibid immeubles juge de paix justice l'acquéreur l'acte l'égard l'empire l'époux l'état civil l'Haïtien l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale lieu Loi du 16 mari meubles mineur ministère public mobilier modification au Code néanmoins notaire nullité obligations paiement partage pén père et mère personne peuvent Port-au-Prince portant modification pourra pourront preneur prescription Président d'Haïti propriétaire propriété réforme règles République rescision restitution résulte Secrétaire d'Etat SECTION PREMIÈRE septembre 1849 seront servitude stipulation succession testament testateur tiers tion titre tribunal civil tutelle tuteur usufruit vendeur
Fréquemment cités
Page 224 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 233 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il 'est arrivé à le réparer.
Page 285 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 222 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 183 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 93 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 177 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 360 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
Page 276 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 37 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.