Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 33Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... COMMUNE DE BAINS . La commune de Saint - Perreux avait cité en - police correctionnelle divers habitants de la commune de Bains , comme coupables de voies de fait sur un terrain qui lui appartenait . Elle était munie d'une autorisation ...
... COMMUNE DE BAINS . La commune de Saint - Perreux avait cité en - police correctionnelle divers habitants de la commune de Bains , comme coupables de voies de fait sur un terrain qui lui appartenait . Elle était munie d'une autorisation ...
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... commune d'Ossun a été autorisée non pétitoire , les habitants de la commune de seulement à défendre à la demande du droit Bains qui avaient exercé des voies de fait sur d'usage réclamé par celle d'Adé , mais encore le terrain litigieux ...
... commune d'Ossun a été autorisée non pétitoire , les habitants de la commune de seulement à défendre à la demande du droit Bains qui avaient exercé des voies de fait sur d'usage réclamé par celle d'Adé , mais encore le terrain litigieux ...
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... commune , 2 ° et que la com- mune a fait tout ce qui était possible pour em pêcher ou prévenir le pillage . 57. - La loi du 10 juin 1793 , qui attribue aux communes la impose point l'obligation de demander l'envoi en possession . - L ...
... commune , 2 ° et que la com- mune a fait tout ce qui était possible pour em pêcher ou prévenir le pillage . 57. - La loi du 10 juin 1793 , qui attribue aux communes la impose point l'obligation de demander l'envoi en possession . - L ...
Table des matières
Les conventions ne font loi | 2 |
mun ayant pu sétablir par la durée et la vo la femme après le décès de celleci ne peut | 6 |
peines établi par lart 365 C inst crim est dune instance ne peut être demandée que | 8 |
119 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 mars 22 frim 28 avril A. B. COUR acte août arrêt Attendu avril bail Cass cause cession civil clause Code Code civil cohéritiers commune concl condamnation conf consentement conséquence Considérant contrat Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim déc déclare délai demande demandeur dispositions donation dotal duc de Richmond effet époux Falicon fausse application femme fév formellement héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 22 mandeurs mariage mars ment ministère public motifs nullité ordonnance paiement partage pén possession prescription preuve principe proc procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp règle restitution résulte Sagy Saint-Magne Sarlande serait seulement sieur et dame statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vaine pâture vente violation de l'art violé Zangiacomi prés