Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 33Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... dernier ressort . Dès lors , si l'objet revendiqué est d'une valeur indéterminée , le jugement est en premier ressort , encore bien que celle valeur puisse paraître inférieure à 1,000 fr . ( 1 ) . HUBERT C. LASSERON ET AUTRES ...
... dernier ressort . Dès lors , si l'objet revendiqué est d'une valeur indéterminée , le jugement est en premier ressort , encore bien que celle valeur puisse paraître inférieure à 1,000 fr . ( 1 ) . HUBERT C. LASSERON ET AUTRES ...
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... dernier . > COUR DE CASSATION . ( 30 mars 1839. ) C. V. L'art . 12 , til . 1 , de la loi des 19-22 juill . 1791 , qui accordait foi , jusqu'à preuve contraire , aux procès - verbaux des ap- pariteurs et autres agents assermentés de ...
... dernier . > COUR DE CASSATION . ( 30 mars 1839. ) C. V. L'art . 12 , til . 1 , de la loi des 19-22 juill . 1791 , qui accordait foi , jusqu'à preuve contraire , aux procès - verbaux des ap- pariteurs et autres agents assermentés de ...
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... DERNIER RESSORT . Le jugement rendu si multanément sur une opposition formée en vertu de titres , et par deux débiteurs diffé- rents , à deux commandements à fin de saisie immobilière , qui leur avaient été notifiés par un seul et même ...
... DERNIER RESSORT . Le jugement rendu si multanément sur une opposition formée en vertu de titres , et par deux débiteurs diffé- rents , à deux commandements à fin de saisie immobilière , qui leur avaient été notifiés par un seul et même ...
Table des matières
Les conventions ne font loi | 2 |
mun ayant pu sétablir par la durée et la vo la femme après le décès de celleci ne peut | 6 |
peines établi par lart 365 C inst crim est dune instance ne peut être demandée que | 8 |
119 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 mars 22 frim 28 avril A. B. COUR acte août arrêt Attendu avril bail Cass cause cession civil clause Code Code civil cohéritiers commune concl condamnation conf consentement conséquence Considérant contrat Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim déc déclare délai demande demandeur dispositions donation dotal duc de Richmond effet époux Falicon fausse application femme fév formellement héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 22 mandeurs mariage mars ment ministère public motifs nullité ordonnance paiement partage pén possession prescription preuve principe proc procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp règle restitution résulte Sagy Saint-Magne Sarlande serait seulement sieur et dame statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vaine pâture vente violation de l'art violé Zangiacomi prés