Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 33Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... somme de 25,000 fr . lissonnière . • nière , sauf pour une somme de 16,250 fr. COUR DE CASSATION . ( 10 juillet 1839. ) - Le cessionnaire d'une somme due à un liers par un débileur pour le comple du- quel ce liers a payé une delle ...
... somme de 25,000 fr . lissonnière . • nière , sauf pour une somme de 16,250 fr. COUR DE CASSATION . ( 10 juillet 1839. ) - Le cessionnaire d'une somme due à un liers par un débileur pour le comple du- quel ce liers a payé une delle ...
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... somme entière de 120,000 fr . , montant des traites en question . - Laus- seure répond qu'il ne peut payer deux fois , et que , s'il doit un dividende pour ces traites à Rebattu et Morelet , il faut que son débit soit diminué d'autant ...
... somme entière de 120,000 fr . , montant des traites en question . - Laus- seure répond qu'il ne peut payer deux fois , et que , s'il doit un dividende pour ces traites à Rebattu et Morelet , il faut que son débit soit diminué d'autant ...
Page 626
... somme d'argent compte celle somme au donalaire au terme fixé par la donation , ou avant ce terme , est passible du droil de quillance ( 1 ) . BORDAS C. ENREGISTREMENT . Par acte passé devant M • Bordas , notaire à Orléans , le 19 juin ...
... somme d'argent compte celle somme au donalaire au terme fixé par la donation , ou avant ce terme , est passible du droil de quillance ( 1 ) . BORDAS C. ENREGISTREMENT . Par acte passé devant M • Bordas , notaire à Orléans , le 19 juin ...
Table des matières
Les conventions ne font loi | 2 |
mun ayant pu sétablir par la durée et la vo la femme après le décès de celleci ne peut | 6 |
peines établi par lart 365 C inst crim est dune instance ne peut être demandée que | 8 |
119 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
20 mars 22 frim 28 avril A. B. COUR acte août arrêt Attendu avril bail Cass cause cession civil clause Code Code civil cohéritiers commune concl condamnation conf consentement conséquence Considérant contrat Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim déc déclare délai demande demandeur dispositions donation dotal duc de Richmond effet époux Falicon fausse application femme fév formellement héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 22 mandeurs mariage mars ment ministère public motifs nullité ordonnance paiement partage pén possession prescription preuve principe proc procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp règle restitution résulte Sagy Saint-Magne Sarlande serait seulement sieur et dame statuer stipulation succession termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vaine pâture vente violation de l'art violé Zangiacomi prés