Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 33Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... vente à elle consenti par son mari le 22 décembre 1836 , devant Me Volle , notai- re à Largentière , laquelle vente comprenait les mêmes immeubles que ceux saisis à la requête de la dame de Tinseau . Il est à remarquer que le prix en ...
... vente à elle consenti par son mari le 22 décembre 1836 , devant Me Volle , notai- re à Largentière , laquelle vente comprenait les mêmes immeubles que ceux saisis à la requête de la dame de Tinseau . Il est à remarquer que le prix en ...
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... vente , aux termes de l'art . 1641 C. comm . Barthélemy a opposé une fin de non - rece- voir tirée de ce que , d'après l'usage des lieux , l'action pour vice rédhibitoire n'était pas rece- vable après le délai de neuf jours depuis la vente ...
... vente , aux termes de l'art . 1641 C. comm . Barthélemy a opposé une fin de non - rece- voir tirée de ce que , d'après l'usage des lieux , l'action pour vice rédhibitoire n'était pas rece- vable après le délai de neuf jours depuis la vente ...
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... vente dont il s'agit la substance ou les circonstances de cet acte , en y insérant des conventions autres que cel- les tracées par les parties ; s'ils sont établis , présentant une modification Que ces faits , frauduleusement insérée ...
... vente dont il s'agit la substance ou les circonstances de cet acte , en y insérant des conventions autres que cel- les tracées par les parties ; s'ils sont établis , présentant une modification Que ces faits , frauduleusement insérée ...
Table des matières
Les conventions ne font loi | 2 |
mun ayant pu sétablir par la durée et la vo la femme après le décès de celleci ne peut | 6 |
peines établi par lart 365 C inst crim est dune instance ne peut être demandée que | 8 |
119 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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