La fusion des sociétés commercialesY. Cadoret impr., 1907 - 116 pages |
Expressions et termes fréquents
13 juillet actions admis adultes André Aubry et Rau Baudry-Lacantinerie charge Charmont chose co-contractant code civil allemand commerce commercial conditions contrat synallagmatique Cour de Cassation créancier débiteur décret défendeur demandeur dérogation dimanche disposition dix heures doit douze heures durée du travail édit effectuée effet employés enfants établissements Exceptio exception exécuté femmes fusion garantie générale Guillouard hypothèse impenses incombe indus industriels industries journée juridique jurisprudence Kipp l'acheteur l'art l'article 1er l'Exceptio non adimpleti l'Exceptio non rite l'exception de refus l'exécution légale législateur livraison matière ment obligations ouvriers paiement apparent paragraphe parlem patron personnel Planiol prestation preuve prévu principe propriétaire quasi-contrat question refus de paiement règle réglementation remboursement repos hebdomadaire rétenteur rétention rite adimpleti contractus romain s'applique Saleilles semaine serait seulement simple société spéciale suiv texte Thaller théorie dominante tion trait pour trait traité de fusion travail des enfants Trib usines vendeur vente vertu Windscheid
Fréquemment cités
Page 202 - L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Page 171 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 169 - Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées soit à lui, soit à un tiers pour son compte.
Page 72 - Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée n'ont pas voix délibérativc.
Page 136 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 59 - Au bout de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, la durée du travail sera réduite à dix heures et demie et, au bout d'une nouvelle période de deux années, à dix heures.
Page 37 - Les heures de travail ci-dessus indiquées seront coupées par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.
Page 160 - de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents.
Page 126 - ... établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit constamment, soit à certaines époques de l'année seulement...
Page 168 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.