Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'hypothèque judiciaire résulte des jugemeris , soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement , des signatures... "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ... - Page 244
de Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 349 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...de ventôse. » 2. D É FAU T. ( Droit privé. ) I. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens soit contradictoires , soit par défaut , définitifs...provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5 à 6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
..., en faveur de celui qui les. a obtenus : eUe résulte aussi des reconnaissances bu'vérificalions, faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Art. 2ia3 du Code civil, La même disposition existait dans là loi du 11 brumaire an VII. <É . ,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...exprimées SECTION II. Des Hypothèques judiciaires. 21 a3. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement ,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2 i 2 5. L'hypothèque judiciaire résulte des jugeïnens , soit contradictoires, soit pnr défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...2 ia3. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par dé~ faut> définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnoissances ou 'vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 18 à 19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...été reconnue ou déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...SECTION II. Dtt Hypothèque! judiciairet. 2123. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens, •oit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sou» seing privé. *J *) .N LXXVir. Loi relative au* Inscriptions hypothèceires en vertu Je Jugement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...judiciaire, porte l'art. 21a3 du « Code, est celle qui résulte des jugemeus, soit contrait dictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires « en...aussi « des reconnaissances ou vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing « privé. — Elle peut...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1823 - 594 pages
...même Code. En premier lieu, l'art. aia5 exprime que l'hypothèque judiciaire résulte des jngemens , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de Celui qtïi' les a obtenus. Il ajoute : « Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833 - 396 pages
...judiciaire est celle qui résulte des jugeiuens ou actes judiciaires; qu'elle résulte des jugemcns, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs...provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus; que ces dispositions sont générales; qu'aucun principe ne tend à les restreindre dans les limites...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF