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" Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation, s'il a été apposé auparavant ; et trois jours après l'apposition , si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée... "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ... - Page 233
de Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 349 pages
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...2.° L'énonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE III. De la Levée du Scellé. 028. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...procèsVerbaux de levée de scellés et inventaire , et des dommages O 11' PARTIE. Pïotidures diverses. et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pns ; TITRE III. De la Levée du Scellé. Ol8. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...et trois jours après l'apposition si elle a été finie depuis l'inhumation ; à peine de nullité des procèsvêrbaux de levée de scellés et inventaire,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...LTénonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE III. De la Levée du scellé* ART. 85p. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...trois jours après l'inhumation , s'il a été apposé anparavaat : et trois jours après l'apposition ^ si elle a été faite depuis l'inhumation , à peine...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...TITRE III. De la Levée du scellé. Art. 356. Le scellé 'ne pourra être levé' et l'inventaire fa:t que trois jours après l'inhumation, s'il a été'...auparavant; et trois jours après l'apposition, si elle a e'te' faite depuis l'inhumation , a peine de nullité' des procès - verbaux de levée de scelles et...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...par exploit signifié au grefnVr du juge de paix. TITRE IIL De la levée du Scellé. 918. Le scelle ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois...elle a été faite •depuis l'inhumation , à peine »b; mniliié des procès- verbaux de levée tie scellés et inventaires , et des dommages ft intérêts...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...Code deproce'dure civile contiennent là -dessus des dispositions aussi sages que précises : « 928. Le Scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...procès-verbaux de levée de Scellés et inventaire, et de dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que pour des...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...des frais et des délais considérables. ] l'inhumation, si le scellé a été apposé auparavant; ou trois jours après l'apposition , si elle a été faite depuis l'inhumation; à moins, dans les deux cas, que, pour des raisons urgentes, il n'en soit autrement ordonné par le président...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21

1829 - 592 pages
...l'opposition formée aux scellés, quoique cette disposition ne soit pas indispensable(i). Le scellé ne petit être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation , s'il a clé apposé auparavant , et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...après à l'inventaire (art. fôi)553. A quelle époque peut-on commencer un inventaire après décès ? Le scellé ne pourra être levé , et l'inventaire...nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaires , et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis ; le tout à...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...levée du scellé. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jpursaprès l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois...procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le toutr à moins que , pour des...
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