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" Le tuteur .qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur, pourra porter ses plaintes à un conseil de famille, et , s'il y est autorisé par ce conseil , provoquer la réclusion du mineur , conformément à ce qui est statué... "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ... - Page 201
de Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 349 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...été homologuée par le tribunal civil-, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. 468. Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves...s'il y est autorisé par ce conseil , provoquer la reclusion du mineur , conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre de la Puissance paternelle....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 390 pages
...été homologuée par ie. tribunal civil, après avoir entendu le commissaire du gouvernement, ^68. Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves...mineur , pourra porter ses plaintes à un conseil de lamille , et , s'il y est autorisé par ce conseil , proToquer la réclusion du mineur, conformément...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...56, §. 4 , ff~.de furtis. = Bretagne , art. 5g. = Arrêtés de , lit. 4 • nl l- 89. Article ^68. Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves...s'il y est autorisé par ce conseil, provoquer la réclusion du mineur, conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre de la Puissance paternelle....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...été homologuée parle tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 8. Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves...mineur, pourra porter ses plaintes à un conseil de iamille, et, s'il y est autorisé par ce conseil , provoquer laréclusion du mineur, conformément...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...dans tous les actes civils. ARTICLE 4^8. L» tuteur qui aura dos sujets de mécontentement grtr Tes sur la conduite du mineur, pourra porter ses plaintes...conseil de famille , et , s'il y est autorisé par ce couseil , provoquer la rcclusion du mineur , conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...par tous les copar« tageans. » 46s Art. 65. « Le tuteur qui aura des sujets de mécontente« ment graves sur la conduite du mineur pourra porter ses « plaintes à un conseil de famille, et y provoquer la réclusion « du mineur dans une maison de correction , conformément « à ce qui est...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...entendu le procureur du roi. » (467.) « Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves surla conduite du mineur, pourra porter ses plaintes à...s'il y est autorisé par ce conseil, provoquer la réclusion du mineur, conformément à ce qui est statué au titre de la Puissance paternelle. » (468.)...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...577, 578 et 579 seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 468. Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves...s'il y est autorisé par ce conseil, provoquer la réclusion du mineur, conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre de la puissance paternelle....
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Dissertatio juridica inauguralis, de juribus secundarum nuptiarum, inprimis ...

Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 pages
...parents , paternels , et par voie de réquisition , conformément à l'article 377. (l) АнT. '¡(Я. Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves...ses plaintes à un conseil de famille, et, s'il y eat autorisé par ce conseil, provoquer la réclusion du mineur , conformément à ce qui est statué...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...première instance, après avoir entendu le procureur du Roi. Pr. 885 s., 1004. — T. 76, 78. 468. s Teulet réclusion du mineur, conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre de la Puissance paterneUc....
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