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" Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle... "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ... - Page 206
de Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 349 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 390 pages
...en exercice de toule tutelle , autre que celle des père et mér? , le conseil de famille réglera par aperçu , et selon l'importance des biens régis,...à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens^ Le même acte spécifiera si le tuteur est...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère , le conseil de famille reglera , par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élevei la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biensLe même acte...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...que celle des père et mère , le conseil de famille réglera par aperçu , et selon l'iniporlance des biens régis , la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens. Le même acte spécifiera si le tuteur est...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera par a'pperçu , et selon l'importance des biens régis , la somme à laquelle pourra s'élever lu dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens. Le même acte spécifiera...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...SÜftobilien, №сГфе fíe n\d)t in 9latur jiinicf« liefern fr'nnen, bie Xare erfc^en. par appercu, et selon l'importance des biens régis, la somme; à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'adminictration de ses biens. f m Le même acte spécifiera si le tuteur...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...canton, après avoir entendu le subrogé-tuteur et appelé les parens on alliés dn mineur, réglera par aperçu , et selon l'importance des biens régis...à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur , ainsi que celle de l'administration de ses biens ; sauf le recours au tribunal d'arrondissement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...exercice de toute tutelle, 454 « autre que celle des pi-re et mère , le conseil de famille ré« glera par aperçu et selon l'importance des biens régis la « somme à laquelle pourra s'élever la depense annuelle du « mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens. « Le même acte spécifiera...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...l'entrée en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera par aperçu, et selon l'importance des biens régis,...à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens. — Le même acte spécifiera si le tuteur...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...toute tutelle , antre que celle des père et « mère , le conseil de Famille réglera par aper» eu , et selon l'importance des biens régis , la » somme à laquelle pourra s'élever la dépense du « mineur , ainsi que celle d'administration de » ses biens. » Le même acte spécifiera si le...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - 1835 - 664 pages
...exercice de tou» te tutelle , autre que celle des père » et mère , le conseil de famille réglera » par aperçu , et selon l'importance » des biens régis,...laquelle » pourra s'élever la dépense annuelle » du mineur, ainsi que de celle d'admi» nistration de ses biens. Le même acte » spécifiera si...
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