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" ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables... "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ... - Page 219
de Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 349 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...ascendans nu préjudice de leurs entans ou autres descendans, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles....autres individus qui auraient recelé ou appliqué a leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol. 381» Seront...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ascendans au préjudice de leurs enfans ou autres descendans , ou par des alliés aux mêmes degrés , ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles....recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie aes objets volés , ils seront punis comme coupables de vol ». ( C. p., art. 38o.) DÉSERTION. Les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...en'fans ou autres descendrais , ou par des alliés aux mêmes degrés , ne pourront donner lieu qu'il des réparations civiles. A l'égard de tous autres...volés , ils seront punis comme coupables de vol. 381. Seront punis de la peine de mort les individus coupables de vol commis avec la réunion des cinq...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des » femmes au préjudice de leur mans. . . .ne pourront donner lieu qu'à des » réparations...l'égard de tous autres individus qui auraient recelé u ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront » punis comme coupables...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...ou .H !<••• descendais, ou par des alliés LUX mêmes degrés , ne pourront donner lieu qu'a des réparations civiles. — A l'égard de tous autres...individus qui auraient recelé ou appliqué à leur prolit tout nu partie des objet» volt' s . il» seront punis eomme coupables de Toi. 79», 8 01 ,...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...antres descendans, et par des alliés aux mêmes degrés? 281. A l'égard de tous autres individus qni auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés? id. Les époux séparés défait pourraient-ils être poursuivis comme coupables de vols, si la communauté...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...lieu qu'à des réparations civiles. A legard de tous autres individus qui auraient ifëcéié otl appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés , ils seront punis comme coupables de voh ' Art. 335. Le vol comons à main armée , sera puni de la peine de mort. Arti 336. Le vol commis...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...commises par des maris au préjudice » de leurs femmes, par des femmes au préjudice » de leurs maris, ne pourront donner lieu qu'à » des réparations...l'égard de tous autres » individus qui auraient recélé , ou appliqué à » leur profit, tout ou partie des objets volés , ils » seront punis comme...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A regard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit toutou partie des objets volés, ils seront pnnis comme coupables de vol. 381. Seront punis de la peine...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...par des aliiés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A Fcgard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué...objets volés, ils seront punis comme coupables de vol. , 381 (l). Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus coupables de vols commis...
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