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" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ... - Page 135
de Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 349 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...fortuit sera pour le compte de l'acheteur. (Art. 1647.) L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibiloires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. (Art. 1648. Elle n'a pas lieu dans les...
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Cours complet d'agriculture théorique, pratique, économique, et ..., Volume 12

François Rozier - 1805 - 710 pages
...fortuit sera pour le compte de l'acheteur. ART. 1648. L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur , dans un bref...des vices rédhibitoires , et l'usage du lieu où a été faite la vente. GAR ART. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1648. L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 16^9. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. CHAPITRE V. , - Des Obligations...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...cetfe décision est conforme à l'équité. « L'action résultant des vices redhihitoires doit êlre intentée par l'acquéreur , dans un bref délai , suivant la nature des vices redhibiloires et l'usage du lieu où la vente a été ('aile. »(Art. 1648.) Les lois romaines donnaient...
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Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., Volume 6

1809 - 600 pages
...fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Art. i648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. Art. i64i). Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. (B.) GARBE, GARBÈRE....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1 648. L'action résultant des vices rcdhihitoircs doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite» 1641. S?v SOerfáüfer ij? fur feine...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...avait connue. » Enfin l'art. 1648 déclare « que l'action résultant des vices rédhibiloires • doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...la nature des • vices rédhibitoires et l'usage des lieux où la vente a été faite. » Le Code civil ne spécifie donc dans les articles précités,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...des vices rédhibitoires doit « être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai , suivaut « la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la « vente a eté faite. » Art. IJ8. « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par auto- iClg « rite de justice....
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Bulletin, Volumes 3 à 4

Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 pages
...le compte de l'acheteur. ( C. 1302 s. 1630. ) » 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. » 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par l'autorité de justice. (C. 1684. — Pr. 617...
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