EXPLICATION DES RENVOIS Les paginations d'arrêts, de jugements, etc., sont précédées des lettres S. et P., ou de l'abréviation: Pand. per. — S. désigne le RECUEIL SIREY, ou RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. - P. désigne le JOURNAL DU PALAIS. Pand. pér. désigne les Pandectes françaises périodiques. Après les lettres S. et P., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume; puis, pour le Sirey, la 1re ou la 2o partie, jusqu'à 1881, et la 1re, 2o, 3o ou 4o partie depuis 1881; pour le Palais, jusqu'à 1856, le ler ou le 2e volume; depuis 1831, la Ire ou la 2o partie, et, pour le Sirey et le Palais, depuis 1892, la 1re, 2o, 3o ou 1 partie; - enfin, la page où la décision est mentionnée Après l'abréviation: Pand. per., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume; - puis, jusqu'à 1907, la loo, 2o, 1re, 3o, 4o, 5o ou 6o partie; - depuis 1908, la Ire, 2o, 3o ou 4° partie; - enfin, la page où la décision est rapportée. Les arrêts cités sans indication de volume se trouvent, à leur date, dans la période chronologique du Recueil Sirey (1789-1830), du Journal du Palais (1789-1836), ou des Pandectes françaises (1789-1886). DES LOIS ET DES EN MATIÈRE CIVILE, CRIMINELLE, ADMINISTRATIVE ET DE DROIT PUBLIC FONDÉ PAR J.-B. SIREY RÉDIGÉ DEPUIS 1831 PAR MM. L.-M. DEVILLENEUVE, A.-A. CARETTE, P. GILBERT, RUBEN DE COUDER, C.-L. JESSIONESSE RÉDACTEUR EN CHEF: O. DE GOURMONT, Docteur en droit. E. AUDINET, J. CHARMONT, Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier; E. CHAVEGRIN 5, Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Conseiller honoraire à la Cour de Rouen; Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Doyen de la Faculté de Droit de Bordeaux; Professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; Doyen de la Faculté de Droit de Toulouse; Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris; Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris; R. JAPIOT, Professeur à la Faculté de Droit de Dijon; CH. LYON-CAEN C. Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Paris; Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse; Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Premier président honoraire à la Cour d'Aix; Professeur à la Faculté de Droit de Paris; Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers; Professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; Conseiller honoraire à la Cour de Cassation; Conseiller à la Cour de Cassation; ALBERT TISSIER 0. Professeur honoraire à la Faculté de Droit de Paris; Conseiller à la Cour de Cassation; EDMOND VILLEY 0. Doyen de la Faculté de Droit de Caen, Membre de l'Institut; ALBERT WAHL Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Lille; SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION D. DECHEZELLE, Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris. BUREAUX DE LA RÉDACTION, 22, RUE SOUFFLOT (5° arr). EXPLICATION DES RENVOIS Pand. pér. désigne les Les paginations d'arrêts, de jugements, etc., sont précédées des lettres S. et P., ou de l'abréviation: Pand. pér. Après les lettres S. et P., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume; puis, pour le Sirey, la 1re ou la 2e partie, jusqu'à 1881, et la 1re, 2o, 3o ou 4o partie depuis 1881; pour le Palais, jusqu'à 1856, le ler ou le 2e volume; depuis 1881, la Ire ou la 2o partie, et, pour le Sirey et le Palais, depuis 1892, la 1ro, 2o, 3o ou 4o partie; - enfin, la page où la décision est mentionnée. Après l'abréviation: Pand. pér., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume; — puis, jusqu'à 1907, la 1oo, 2o, 3o, 4o, 5o ou de partie; - depuis 1908, la Ire, 2o, 3o ou 4o partie; enfin, la page où la décision est rapportée. Les arrêts cités sans indication de volume se trouvent, à leur date, dans la période chronologique du Recueil Sirey (1789-1830), du Journal du Palais (1789-1836), ou des Pandectes françaises (1789-1886). |