25 juin 1990, p. 186. · Modification de l'art. 3 du décret du 3 sept. 1907, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, sur la repression des fraudes Manipulations autori¦ sées sur les moûts de raisins). D. 11 sept. 1920, p. 244. Prorogation, sous les conditions et réserves des decrets antérieurs, des délais accordes pour le paiement des fournitures de marchandises entre commercants. D. 18 sept. 1920, p. 245. - Conditions de cessation du moratorium pour les somines dues pour vente de marchandises entre commerçants, en ce qui concerne les debiteurs mobilisés ou réformés, ou domiciliés dans les régions envahies ou evacuees 1. Règlement du principal par échéances échelonnées, pendant cinq années au maximum; notification par le créancier, conditions de liberation des garants, taux des intérêts apres l'expiration des prorogations; paiement anticipé par le débiteur, interdiction, pendant cinq années, de la déclaration de faillite du débiteur. II. Règlement des intérêts; taux de l'intérêt des créances moratoriées; exonération de plein droit des intérêts moratoires; remise facultative, totale ou partielle, des intérêts conventionnels, subrogation du créancier aux droits du débiteur, pour le paiement des intérêts, sur les intérêts des titres donnés en nantissement et sur les intérêts des dommages de guerre; remise d'interès au profit des coobligés; conditions d'exonération des interets en faveur des établissements de crédit; indemnisation des banques des régions sinistrées: jugement des contestations relatives aux intérêts par une commission arbitrale; commissions arbitrales d'appel; procédure pourvoi en cassation; non-répétition des intérêts déja versés. III. Dispositions diverses Application de la loi aux

sociétés en nom collectif et en commandite simple, aux veuves et héritiers des bénéficiaires de la loi et aux sociétés ayant leur siège et la majeure partie de leurs établissements dans les régions envahies ou évacuées; delais supplémentaires au profit des débiteurs ayant erouve des dommages de guerre; application de la loi a l'Algérie). L. 27 déc. 1920, p. 347. Conditions de la cessation du moratorium des sommes dues pour vente de marchandises entre cominercants, en ce qui concerne les débiteurs mobilisés réformés, et les débiteurs domiciliés dans les régions envahies ou évacuées, auxquels ne s'applique pas la loi du 27 déc. 1920. D. 28 déc. 1920, p. 359. V. Algérie.

V. Budget (L. 11

févr. 1919),

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.