Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1921 |
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... ACTION DE GESTION D'AFFAIRES , AUTORITÉ JUDICIAIRE , COMPÉTENCE , DÉCLINATOIRE , FOND DU DROIT ( Rép . , v ° Commune , n . 1115 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 3443 et s . ) . ( 1-2 ) Au cours de l'occupation allemande , la ...
... ACTION DE GESTION D'AFFAIRES , AUTORITÉ JUDICIAIRE , COMPÉTENCE , DÉCLINATOIRE , FOND DU DROIT ( Rép . , v ° Commune , n . 1115 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 3443 et s . ) . ( 1-2 ) Au cours de l'occupation allemande , la ...
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... action née de la gestion d'affaires contre la ville ... ; Attendu que cette action tendait au paiement d'une dette pesant sur la généralité des habitants en raison ( sic ) d'un quasi - contrat de par droit civil » . § 2 . - Y a - t - il ...
... action née de la gestion d'affaires contre la ville ... ; Attendu que cette action tendait au paiement d'une dette pesant sur la généralité des habitants en raison ( sic ) d'un quasi - contrat de par droit civil » . § 2 . - Y a - t - il ...
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... action en responsabilité pour faute dirigée contre une personne administrative , qu'il s'agit là d'une dette résultant d'un délit ou d'un quasi - délit de pur droit civil , entraînant par suite l'attribution du litige au pouvoir ...
... action en responsabilité pour faute dirigée contre une personne administrative , qu'il s'agit là d'une dette résultant d'un délit ou d'un quasi - délit de pur droit civil , entraînant par suite l'attribution du litige au pouvoir ...
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... action n'était possi- ble devant les tribunaux civils , l'action des demandeurs mettait en jeu la respon- sabilité de la ville , à raison d'ordres don- nés par ses représentants dans un intérêt de protection et de sécurité générale , ou ...
... action n'était possi- ble devant les tribunaux civils , l'action des demandeurs mettait en jeu la respon- sabilité de la ville , à raison d'ordres don- nés par ses représentants dans un intérêt de protection et de sécurité générale , ou ...
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... action pénale et de l'action civile , soit quant à la parti- cipation du prévenu à ce même fait ( 2 ) ( Id . ) . 2e et 3 espèces . Lorsque , pour acquitter un patron de bateau , poursuivi , à la suite d'un abordage , pour infractions à ...
... action pénale et de l'action civile , soit quant à la parti- cipation du prévenu à ce même fait ( 2 ) ( Id . ) . 2e et 3 espèces . Lorsque , pour acquitter un patron de bateau , poursuivi , à la suite d'un abordage , pour infractions à ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 mars 18 juin 20 avril acte action Adde André Boulloche août application arrêt Aubry et Rau bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause chambre civile cheptel chose jugée clause Comp compétence condamné conseil des prud'hommes conséquence constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret délai demande demandeur dommages-intérêts févr instr judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce législateur liquidation loi du 20 Lois annotées Madagascar marchandises mars matière ment motifs moyen unique nullité paiement Pand pén pénale pér police POURVOI en cassation pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép responsabilité résulte rillon salaire seulement société statuant tarif termes de l'art Thaller tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé