Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1921 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 8
... jugement ; Par ces motifs ; - Confirme , etc. » . POURVOI en cassation par la ville d'A- miens . 1er Moyen . Violation de l'art . 13 , tit . 2 , de la loi des 16-24 août 1790 , et dé la loi du 16 fruct . an 3 , ainsi que du prin- cipe ...
... jugement ; Par ces motifs ; - Confirme , etc. » . POURVOI en cassation par la ville d'A- miens . 1er Moyen . Violation de l'art . 13 , tit . 2 , de la loi des 16-24 août 1790 , et dé la loi du 16 fruct . an 3 , ainsi que du prin- cipe ...
Page 13
... jugement , malgré son carac- tère interlocutoire , contient dans son dis- positif , inséparable des motifs qui le pré- - ( 1-2 ) Un jugement interlocutoire et tel est le caractère du jugement qui ordonne une expertise , en laissant ...
... jugement , malgré son carac- tère interlocutoire , contient dans son dis- positif , inséparable des motifs qui le pré- - ( 1-2 ) Un jugement interlocutoire et tel est le caractère du jugement qui ordonne une expertise , en laissant ...
Page 20
... jugement du 28 févr . 1911 , le tribunal civil de la Seine a rejeté ce moyen de dé- fense , et a admis la demande de M. Bayard . POURVOI en cassation par la Comp . transatlantique . Moyen unique . Viola- tion de l'art . 1351 , C. civ ...
... jugement du 28 févr . 1911 , le tribunal civil de la Seine a rejeté ce moyen de dé- fense , et a admis la demande de M. Bayard . POURVOI en cassation par la Comp . transatlantique . Moyen unique . Viola- tion de l'art . 1351 , C. civ ...
Page 31
... jugement attaqué a violé le texte ci- dessus visé ; Casse , etc. - - - Du 5 mai 1919. Ch . civ . MM . Sar- rut , le prés .; Broussard , rapp .; Eon , av . gén .; Labbé , av . CASS . - CIV . 24 novembre 1919 . BAIL A FERME , PERTE DE ...
... jugement attaqué a violé le texte ci- dessus visé ; Casse , etc. - - - Du 5 mai 1919. Ch . civ . MM . Sar- rut , le prés .; Broussard , rapp .; Eon , av . gén .; Labbé , av . CASS . - CIV . 24 novembre 1919 . BAIL A FERME , PERTE DE ...
Page 51
... jugement attaqué ; Mais attendu qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier le sens et la portée d'un aveu fait en justice ; At- tendu que , pour décider comme il l'a fait , le jugement attaqué s'est borné à faire de l'aveu une ...
... jugement attaqué ; Mais attendu qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier le sens et la portée d'un aveu fait en justice ; At- tendu que , pour décider comme il l'a fait , le jugement attaqué s'est borné à faire de l'aveu une ...
Table des matières
98 | |
104 | |
1 | |
18 | |
25 | |
27 | |
35 | |
55 | |
1 | |
1 | |
10 | |
11 | |
13 | |
16 | |
23 | |
24 | |
28 | |
30 | |
33 | |
35 | |
42 | |
47 | |
53 | |
62 | |
63 | |
70 | |
76 | |
82 | |
83 | |
86 | |
92 | |
77 | |
81 | |
88 | |
95 | |
128 | |
138 | |
148 | |
162 | |
177 | |
185 | |
198 | |
204 | |
209 | |
226 | |
273 | |
290 | |
293 | |
306 | |
353 | |
361 | |
387 | |
1 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
15 mars 18 juin 20 avril acte action Adde André Boulloche août application arrêt Aubry et Rau bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause chambre civile cheptel chose jugée clause Comp compétence condamné conseil des prud'hommes conséquence constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret délai demande demandeur dommages-intérêts févr instr judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce législateur liquidation loi du 20 Lois annotées Madagascar marchandises mars matière ment motifs moyen unique nullité paiement Pand pén pénale pér police POURVOI en cassation pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép responsabilité résulte rillon salaire seulement société statuant tarif termes de l'art Thaller tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé