Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1921 |
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... l'administré a acquitté la dette de la commune , dette qui , pour lui avoir été im- posée par la force , n'en existe ... action de in rem verso dans le recours de l'administré contre la ville . Elles con- sidèrent que la ville , qui est ...
... l'administré a acquitté la dette de la commune , dette qui , pour lui avoir été im- posée par la force , n'en existe ... action de in rem verso dans le recours de l'administré contre la ville . Elles con- sidèrent que la ville , qui est ...
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... l'autorité judiciaire ( 1 ) ( LL . 16-24 août 1790 , tit . 2 , art . 13 ; 16 fruct . an 3 ; C. proc . , 172 ; L. 26 ... action en responsabilité pour faute dirigée contre une personne administrative , qu'il s'agit là d'une dette résultant d' ...
... l'autorité judiciaire ( 1 ) ( LL . 16-24 août 1790 , tit . 2 , art . 13 ; 16 fruct . an 3 ; C. proc . , 172 ; L. 26 ... action en responsabilité pour faute dirigée contre une personne administrative , qu'il s'agit là d'une dette résultant d' ...
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... l'administration muni- cipale , l'arrêt attaqué a déclaré que l'au- torité judiciaire était compétente pour statuer sur l'action en paiement de l'in- demnité due à raison de ladite réquisition , alors que , même en faisant abstraction ...
... l'administration muni- cipale , l'arrêt attaqué a déclaré que l'au- torité judiciaire était compétente pour statuer sur l'action en paiement de l'in- demnité due à raison de ladite réquisition , alors que , même en faisant abstraction ...
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... ACTION EN FAUTES AYANT OCCASIONNÉ L'ABORDAGE , FAUTES COMMISES APRÈS L'ABORDAGE ( Rép . , vo Chose jugée , n . 1053 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 2102 et s . ) . Le principe , d'après lequel les décisions de la justice ...
... ACTION EN FAUTES AYANT OCCASIONNÉ L'ABORDAGE , FAUTES COMMISES APRÈS L'ABORDAGE ( Rép . , vo Chose jugée , n . 1053 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 2102 et s . ) . Le principe , d'après lequel les décisions de la justice ...
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... l'arrêt attaqué , réformant , a rejeté la demande comme irrecevable , par le motif que , le tribunal maritime ... action civile en dommages - intérêts ; que la décision du tribunal maritime commercial et l'action en dommages - inté- rêts ...
... l'arrêt attaqué , réformant , a rejeté la demande comme irrecevable , par le motif que , le tribunal maritime ... action civile en dommages - intérêts ; que la décision du tribunal maritime commercial et l'action en dommages - inté- rêts ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 mars 18 juin 20 avril acte action Adde André Boulloche août application arrêt Aubry et Rau bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause chambre civile cheptel chose jugée clause Comp compétence condamné conseil des prud'hommes conséquence constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret délai demande demandeur dommages-intérêts févr instr judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce législateur liquidation loi du 20 Lois annotées Madagascar marchandises mars matière ment motifs moyen unique nullité paiement Pand pén pénale pér police POURVOI en cassation pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép responsabilité résulte rillon salaire seulement société statuant tarif termes de l'art Thaller tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé