Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1921 |
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... NULLITÉ ( Rép . , V Puissance paternelle , n . 266 et s . , 279 ; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 416 et s . ) . La disposition de l'art . 4 , alin . 5 , de la loi du 24 juill . 1889 , suivant laquelle le tribunal saisi d'une demande ...
... NULLITÉ ( Rép . , V Puissance paternelle , n . 266 et s . , 279 ; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 416 et s . ) . La disposition de l'art . 4 , alin . 5 , de la loi du 24 juill . 1889 , suivant laquelle le tribunal saisi d'une demande ...
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... NULLITÉ ( Rép . , v Donations entre vifs , n . 3803 et s .; Pand . Rép . , vo Donations et testa- ments , n . 479 , 4674 et s . ) . Les donations entre vifs , déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux , tom- bent sous l ...
... NULLITÉ ( Rép . , v Donations entre vifs , n . 3803 et s .; Pand . Rép . , vo Donations et testa- ments , n . 479 , 4674 et s . ) . Les donations entre vifs , déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux , tom- bent sous l ...
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... nullité de la libéralité comme contenant une substitution prohibée , ou comme étant faite , en réalité , au bénéfice d'une mense curiale , personne inexistante , ou d'une personne incertaine . V. sur la nullité des libéralités faites au ...
... nullité de la libéralité comme contenant une substitution prohibée , ou comme étant faite , en réalité , au bénéfice d'une mense curiale , personne inexistante , ou d'une personne incertaine . V. sur la nullité des libéralités faites au ...
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... nullité de l'assi- gnation , par le motif qu'elle ne contient pas l'indication du domicile réel de l'oppo- sant , sans préciser si la partie adverse a été dans l'impossibilité de signifier utilement au domicile élu ses moyens de défense ...
... nullité de l'assi- gnation , par le motif qu'elle ne contient pas l'indication du domicile réel de l'oppo- sant , sans préciser si la partie adverse a été dans l'impossibilité de signifier utilement au domicile élu ses moyens de défense ...
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... nullité la surenchère du sixième , formée par - un créancier du vendeur qui a fait opposition sur le prix de vente , sur le motif qu'elle lui a été signifiée , non à son domi- cile réel , mais au domicile par lui élu ( 2 ) ( Id ...
... nullité la surenchère du sixième , formée par - un créancier du vendeur qui a fait opposition sur le prix de vente , sur le motif qu'elle lui a été signifiée , non à son domi- cile réel , mais au domicile par lui élu ( 2 ) ( Id ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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