Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1921 |
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... qualité de gérant d'affaires à celui qui , se croyant à tort propriétaire de la chose gérée , a cru , en agissant , faire acte de propriétaire , et n'a pas eu l'intention de gérer la chose d'autrui . V. Larombière , Théor . et prat ...
... qualité de gérant d'affaires à celui qui , se croyant à tort propriétaire de la chose gérée , a cru , en agissant , faire acte de propriétaire , et n'a pas eu l'intention de gérer la chose d'autrui . V. Larombière , Théor . et prat ...
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... qualité , alors que l'arrêt reconnaît lui- même que ce contrat prévoyait expressé- ment comme causes de suspension un certain nombre de circonstances qui sont la conséquence forcée de l'état de guerre , et qu'il constate exister en fait ...
... qualité , alors que l'arrêt reconnaît lui- même que ce contrat prévoyait expressé- ment comme causes de suspension un certain nombre de circonstances qui sont la conséquence forcée de l'état de guerre , et qu'il constate exister en fait ...
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... qualité de Français , alors que l'arrêt attaqué , après avoir énoncé , dans ses motifs , que le demandeur était régi , au point de vue de sa nationalité , non par l'art . 9 , C. civ . , applicable seule- ment aux étrangers , mais par l ...
... qualité de Français , alors que l'arrêt attaqué , après avoir énoncé , dans ses motifs , que le demandeur était régi , au point de vue de sa nationalité , non par l'art . 9 , C. civ . , applicable seule- ment aux étrangers , mais par l ...
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... qualité de per- cepteur , et que les conséquences de la faute qu'il avait pu commettre dans l'exercice de ses fonctions relevaient de la juridiction administrative ( 1 ) ( Id . ) . ( Tamisier et Chambre des notaires de Guéret C ...
... qualité de per- cepteur , et que les conséquences de la faute qu'il avait pu commettre dans l'exercice de ses fonctions relevaient de la juridiction administrative ( 1 ) ( Id . ) . ( Tamisier et Chambre des notaires de Guéret C ...
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... qualité de séquestre , à l'offet dé surveiller l'emploi , etc. » . - - POURVOI en cassation par M. Trilles de Warren , ès qualités . Moyen unique . Excès de pouvoir , violation de l'art . 467 , C. civ . , de l'article unique de la loi ...
... qualité de séquestre , à l'offet dé surveiller l'emploi , etc. » . - - POURVOI en cassation par M. Trilles de Warren , ès qualités . Moyen unique . Excès de pouvoir , violation de l'art . 467 , C. civ . , de l'article unique de la loi ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 mars 18 juin 20 avril acte action Adde André Boulloche août application arrêt Aubry et Rau bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause chambre civile cheptel chose jugée clause Comp compétence condamné conseil des prud'hommes conséquence constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret délai demande demandeur dommages-intérêts févr instr judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce législateur liquidation loi du 20 Lois annotées Madagascar marchandises mars matière ment motifs moyen unique nullité paiement Pand pén pénale pér police POURVOI en cassation pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép responsabilité résulte rillon salaire seulement société statuant tarif termes de l'art Thaller tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé