Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1921 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 11
... tion de biens étant intervenu entre les époux Combes , et divers immeubles du mari ayant été vendus sur saisie , un ordre a été ouvert devant le tribunal de Murat pour la distribution du prix d'adjudica- tion ; que , le règlement ...
... tion de biens étant intervenu entre les époux Combes , et divers immeubles du mari ayant été vendus sur saisie , un ordre a été ouvert devant le tribunal de Murat pour la distribution du prix d'adjudica- tion ; que , le règlement ...
Page 23
... tion des règles du droit commun , lorsque l'inexécution de la convention provient de la faute de l'un des contractants ( 1 ) ( C. civ . , 1184 ; L. 21 janv . 1918 , art . 2 ) . Spécialement , les juges du fond , - après avoir déclaré ...
... tion des règles du droit commun , lorsque l'inexécution de la convention provient de la faute de l'un des contractants ( 1 ) ( C. civ . , 1184 ; L. 21 janv . 1918 , art . 2 ) . Spécialement , les juges du fond , - après avoir déclaré ...
Page 50
... tion des hostilités , la durée de la proro- gation se confondait , jusqu'à due concur- rence , avec celle fixée dans l'acte de loca- tion . M. Belvalette ayant formé contre cette sentence un pourvoi fondé sur le même moyen il avait déjà ...
... tion des hostilités , la durée de la proro- gation se confondait , jusqu'à due concur- rence , avec celle fixée dans l'acte de loca- tion . M. Belvalette ayant formé contre cette sentence un pourvoi fondé sur le même moyen il avait déjà ...
Page 62
... tion des douanes , et comptables vis - à - vis du Trésor ; que , étant meuniers importa- teurs , ils ont incontestablement le droit d'obtenir le bénéfice de l'admission tem- poraire , et de disposer , après délivrance . du titre de ...
... tion des douanes , et comptables vis - à - vis du Trésor ; que , étant meuniers importa- teurs , ils ont incontestablement le droit d'obtenir le bénéfice de l'admission tem- poraire , et de disposer , après délivrance . du titre de ...
Page 65
... tion privilégiée , et qu'elle ne saurait être imposée à un tiers qui , débiteur du failli , a , sans fraude , payé un créancier de ce dernier » . EX Lorsqu'un commerçant en état de cessa- tion de paiements vend son usine moyen- nant un ...
... tion privilégiée , et qu'elle ne saurait être imposée à un tiers qui , débiteur du failli , a , sans fraude , payé un créancier de ce dernier » . EX Lorsqu'un commerçant en état de cessa- tion de paiements vend son usine moyen- nant un ...
Table des matières
98 | |
104 | |
1 | |
18 | |
25 | |
27 | |
35 | |
55 | |
1 | |
1 | |
10 | |
11 | |
13 | |
16 | |
23 | |
24 | |
28 | |
30 | |
33 | |
35 | |
42 | |
47 | |
53 | |
62 | |
63 | |
70 | |
76 | |
82 | |
83 | |
86 | |
92 | |
77 | |
81 | |
88 | |
95 | |
128 | |
138 | |
148 | |
162 | |
177 | |
185 | |
198 | |
204 | |
209 | |
226 | |
273 | |
290 | |
293 | |
306 | |
353 | |
361 | |
387 | |
1 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
15 mars 18 juin 20 avril acte action Adde André Boulloche août application arrêt Aubry et Rau bail Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause chambre civile cheptel chose jugée clause Comp compétence condamné conseil des prud'hommes conséquence constatations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret délai demande demandeur dommages-intérêts févr instr judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce législateur liquidation loi du 20 Lois annotées Madagascar marchandises mars matière ment motifs moyen unique nullité paiement Pand pén pénale pér police POURVOI en cassation pourvoi formé précité préjudice prés principe proc propriétaire rapp règle Rejette le pourvoi renvois Rép responsabilité résulte rillon salaire seulement société statuant tarif termes de l'art Thaller tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé