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imputation, le payement doit être imputé sur | refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de

la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.-(C. civ. B,, 1256.)

§ 4. — Des offres de payement et de la consignation. 185. Lorsque le créancier refuse de reccvoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.

Les offres réelles, suivies d'une consignation, libèrent le débiteur; elles tiennent lieu, à son égard, de payement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier. (C. civ. B., 1257.) 186. Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui;

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2o Qu'elles soient faites par une personne le payement de sa créance, exercer les privicapable de payer;

3 Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire;

4o Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;

lèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. (C. civ. B., 1263.)

162. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le dé

5° Que la condition sous laquelle la dette a biteur doit faire sommation au créancier de l'enété contractée soit arrivée;

6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention;

7° Que les offres soient faites par un huissier à ce désigné par le juge. (C. civ. B., 1258. 157. Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été auto isée par le juge; il suffit :

1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée;

2o Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte en la remettant au greffe du tribunal de première instance ou d'appel, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt;

3° Qu'il y ait eu procès-verbal, dressé par huissier, de la nature des espèces offertes, du

lever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.— (C. civ. B., 1264.)

SECTION II De la novation.

163. La novation s'opère de trois manières : 1o Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte;

2o Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier;

3o Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. (C. civ. B., 1271.)

164. La novation ne peut s'opérer qu'entre

personnes capables de contracter. (C. civ. B., sous signature privée par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. - C. civ. B., 1282.)

1272.)

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165. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acle. - (C. civ. B., 1273.) 166. La novation par la substitution d'un nouveau débiteur, peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. - (C. civ. B., 1274.) 167. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. — (C. civ. B., 1275.)

168. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation. - (C. civ. B., 1276.) 169. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.

Il en est de même de la simple indication faite par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui. (C. civ. B., 1277.)

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173. Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.

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La novation opérée à l'égard du débiteur quement à l'instant où elles se trouvent exister principal libère les cautions. à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. (C. civ. B., 1290.).

Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement. - (C. civ. B., 1281.)

SECTION III.- De la remise de la dette. 174. La remise volontaire du titre original

183. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce el qui sont également liquides et exigibles. - (C. civ. B., 1291.) 184. Le terme de gràce n'est point un obstacle à la compensation. - (C. civ. B., 1292.) 185. La compensation a lieu, quelles que

soient les causes de l'une ou l'autre des delles, | sonne du débiteur principal profite à ses cauexcepté dans le cas : tions;

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Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. (C. civ. B., 1294.)

187. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.

A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.-(C. civ. B., 1295.)

--

Celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale;

Celle qui s'opère dans la personne du créan cier ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur. (C. civ. B., 1301.

SECTION VI.

De la perte de la chose due. 194. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demcure.

Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier, si elle lui eût été livrée.

Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.

De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite de la restitution du prix. - (C. civ. B., 1302.)

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actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.—(C. civ. B., 1303.)

SECTION VII.— De l'action en nullité ou en rescision

des conventions.

188. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de 195. Lorsque la chose est périe, mise hors la remise. (C. civ. B., 1296.) du commerce ou perdue, sans la faute du débi189. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compen-teur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou sables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'art. 154. (C. civ. B., 1297.) 190. La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi, celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. (C. civ. B., 1298.) | 191. Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. (C. civ. B., 1299.)

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196. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 10 ans.

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. (C. civ. B., 1304.)

CHAPITRE VI.

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DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAYEMENT.

197. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.-(C. civ. B.,1315.)

198. Les règles qui concernent le preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont

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Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. (C. civ. B., 1325.)

199. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Ordonnance du 208. Le billet ou la promesse sous seing 12 juillet 1886 sur les actes authentiques.)-privé par lequel une seule partie s'engage (C. civ. B., 1317.)

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200. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée s'il a été signé des parties. (C. civ. B., 1318.) 201. L'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause jusque preuve littérale contraire. (C. civ. B., 1319.)

202. L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve. · (C. civ. B., 1320.)

203. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes: elles n'ont point d'effet contre les tiers. civ. B., 1321.)

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(C.

204. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique. (C. civ. B., 1322.) 205. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.

Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur. (C. civ. B., 1323.)

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envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;

Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. (C. civ. B. 1326.)

209. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. (C. civ. B., 1327.)

210. Les actes sous seing privé n'ont de date certaine à l'égard des tiers que lorsque l'antidate est devenue impossible.

Il en est ainsi notamment :

1o Si celui ou l'un de ceux qui ont souscrit l'acte est mort; l'acte alors a date certaine du jour du décès.

2o Si la substance de l'acte est constatée par des actes authentiques; l'acte en ce cas a date certaine du jour de ces actes.— (C. civ. B., 1328.)

211. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. (C. civ. B., 1329.)

212. Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. — (C. civ. B., 1330.)

213. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui: 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un payement reçu; 2o lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. (C. civ., B., 1331.) 214. L'écriture mise par le créancier à la

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Des actes récognitifs et confirmatifs. 218. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.

Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qu'il s'y trouve de différent, n'a aucun effet.

218. La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de cent cinquante francs. – (C. civ. B., 1342.)

219. Celui qui a formé une demande excé. dant cent cinquante francs ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive. (C. civ. B., 1343.)

220. La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de cent cinquante francs, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. (C. civ. B., 1344.)

221. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnais-titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles sances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. (C. civ. B., 1337.)

216. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

excèdent la somme de cent cinquante francs, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes. (C. civ., B., 1345.)

222. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement jus. tifiées par écrit, seront formées par un même A défaut d'acte de confirmation ou ratifica- exploit, après lequel les autres demandes dont tion, il suffit que l'obligation soit exécutée il n'y aura point de preuves par écrit ne seront volontairement après l'époque à laquelle l'obli-pas reçues. (C. civ. B., 1346.) gation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

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223. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (C. civ. B., 1347.)

224. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créan. cier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1° Aux obligations qui naissent des quasicontrats et des délits ou quasi-délits ;

2o Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait;

Néanmoins, les engagements commerciaux 3° Aux obligations contractées en cas d'accipourront être constatés par la preuve testimo-dents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir niale dans les cas où le tribunal croira devoir fait des actes par écrit ; 'admettre. (C. civ. B., 1341.)

4o Au cas où le créancier a perdu le titre qui

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