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32. A défaut de payement dans le délai de deux mois, à dater du jugement s'il est contradictoire, ou de sa signification s'il est par défaut, l'amende peut être remplacée par une servitude pénale dont la durée sera fixée par le jugement de condamnation, d'après les circonstances et le montant de l'amende infligée au condamné. 33. La durée de la servitude pénale subsidiaire n'excède jamais six mois. Dans tous les cas, le condamné peut se libérer de cette servitude en payant l'amende. Il ne peut se soustraire aux poursuites sur ses biens en offrant de subir la servitude pénale.

capacités pour les assesseurs, ainsi que la forme du tirage au sort, le mode de convocation et le droit de récusation.

Il règle également tout ce qui concerne le régime pénitentiaire, la détention préventive, la forme des déclarations d'appel et oppositions, les modes et délais à observer pour les assignations, la marche à suivre pour les expertises et témoignages, la forme du serment, l'exécution des jugements, la prescription, les frais de justice, la discipline des magistrats, des fonctionnaires judiciaires, etc., etc. - (Ordonnance, 1er avril 1886.)

2. Les infractions aux ordonnances de l'Administrateur Général au Congo, peuvent

34. (Abrogé par décret du 26 mai 1888.) 33. La condamnation aux peines établies par ce décret est toujours prononcée sans pré-être punies de servitude pénale de deux ans au judice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. Le tribunal détermine le montant des dommages-intérêts.

36. L'exécution des condamnations avec restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

37. La durée de la contrainte est déterminée par le jugement: elle ne peut excéder six mois. Le condamné qui justifiera de son insolvabilité est mis en liberté après avoir subi sept jours de contrainte.

La peine de la contrainte par corps est assimilée à la servfilude pénale.

38. Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l'infraction a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

La tentative est punie de la même peine que l'infraction consommée.

39. En cas de concours de plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée.

CHAPITRE IV. DES INFRACTIONS ET DE LEUR RÉPRESSION EN PARTICULIER.

maximum et d'une amende qui ne dépasse pas 2,000 francs, ou d'une de ces peines seulement. Ces peines sont déterminées par l'ordonnance, dans les limites ci-dessus.

3. L'Administrateur Général au Congo détermine la date à laquelle le présent décret entrera en vigueur.

4. Notre Administrateur Général du Département des Affaires Étrangères, ayant la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent décret.

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83. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. - (C. pén. B., 2.) 84. L'infraction commise sur le territoire de

40-64. (Ces articles ont été abrogés par le l'État est punie conformément à la loi. NéanCode pénal. V. infra).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. L'Administrateur Général au Congo détermine le ressort de chaque tribunal, les fonctions du ministère public et des greffiers.

Il règle provisoirement, par ordonnances, tout ce qui est nécessaire pour assurer l'exécution des dispositions contenues dans le présent décret, et notamment les conditions d'âge et de

moins, lorsque l'infraction est commise par un indigène au préjudice d'un autre indigène, l'officier du ministère public pourra abandonner le prévenu à la juridiction du chef local et à l'application des coutumes indigènes (1). - (C. pén. B., 3.)

--

85. Le sujet congolais qui s'est rendu coupable à l'étranger d'une infraction punie par la

(1) Cet article reçoit une exception par l'art. 14 du décret du 1er juillet 1894 sur la traite. — V. infra,

loi de l'État, peut être poursuivi au Congo, du chef de cette infraction, s'il est trouvé sur le territoire de l'État.

Cette poursuite n'a pas lieu lorsque l'inculpé jugé, en pays étranger, du chef de la même infraction, a été acquitté, ou lorsque, après y avoir été condamné, il a subi ou prescrit sa peine ou qu'il a été gracié. — (C. proc. pén. B., 6 ss., 13.)

86. Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l'infraction a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. (C. pén. B., 51.)

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La tentative est punie de la même peine que l'infraction consommée. (C. pén. B., 52.)

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89. Les condamnés à la servitude pénale subissent leur peine dans les prisons de l'État, les indigènes en commun, les non indigènes dans des cellules séparées.

Ils sont employés soit à l'intérieur de ces établissements, soit au dehors, à l'un des travaux autorisés par les règlements de l'établissement ou déterminés par le Gouverneur Général, à moins qu'il n'en soient dispensés par le Gouverneur Général dans des cas exceptionnels.

89bis (1). Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée dans la mesure que déterminera, par arrêté, le Gouverneur Général sur la durée de la servitude pénale prononcée. - (Arr. 24 déc. 1890).

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91. L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison

d'une même infraction. - (C. pén. B., 39.)

92. L'amende se paie en argent ou en équivalent en nature.

L'Administration des Finances est juge de l'équivalence entre la somme due et le produit offert.

93. A défaut de payement dans le délai fixé par le juge, et à défaut de délai fixé par le juge, dans le délai de deux mois, à dater du jugetion s'il est par défaut, l'amende peut être ment s'il est contradictoire, ou de sa significaremplacée par une servitude pénale dont la durée sera fixée par le jugement de condamnation, d'après les circonstances et le montant de l'amende infligée au condamné. Le recouvrement des amendes pourra toujours être poursuivi quel que soit le délai s'il y a lieu de craindre que le condamné ne quitte le territoire de l'État. (C. pén. B., 40, 41.)

94. La durée de la servitude pénale subsidiaire n'excède jamais six mois. Dans tous les cas le condamné peut se libérer de cette servitude en payant l'amende. Il ne peut se soustraire aux poursuites sur ses biens en offrant de subir la servitude pénale. — (C. pén. B., 40, 41.)

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Des restitutions et dommages-intérêts.

93. Toute condamnation pénale est prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

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Le tribunal fixe le montant des dommagesintérêts. Lorsque la partie lésée est un indigène, le tribunal peut prononcer d'office les restitutions et les dommages-intérêts qui sont dus en vertu des usages locaux. (C. pén. B., 44, 45.) 96. L'exécution des condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.- (C. pén. B., 47; loi belge, 27 juillet 1871, sur la contrainte par corps.)

97. La durée de la contrainte est déterminée par le jugement: elle ne peut excéder six mois.

Le condamné qui justifiera de son insolvabilité est mis en liberté après avoir subi 7 jours

(1) Cet art. a été ajouté au Code pénal par le décret de contrainte. du 14 nov. 1890. - V. infra.

La peine de la contrainte par corps est

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24 décembre 1890. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL. Détention préventive. Imputation sur la durée des peines prononcées. (BULLETIN OFFICIEL, 1891, p. 75.)

-Le Gouverneur Général,

Vu le décret du Roi-Souverain en date du 14 novembre 1890, chargeant le Gouverneur Général de déterminer la mesure de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la s rvitude pénale prononcée;

Arrête :

1. Toute détention subie par le prévenu avant la condamnation devenue irrévocab e par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, serà défalquée de la durée de la servitude pénale principale prononcée, dans la proportion de deux jours de servitude pénale pour trois jours de préventive.

2. Le Directeur de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur ce jour.

26 mai 1888. DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN complétant et coordonnant les dispositions pénales éparses dans différents actes législatifs. (BULLETIN OFFICIEL, 1888, p. 75.)

CODE PÉNAL

LEOPOLD II, etc.

Considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions du décret du 7 janvier 1886, relatives aux infractions et à leur répression;

Qu'il est utile, en outre, de coordonner la législation pénale éparse dans différents actes législatifs;

2. L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il est puni de servitude pénale à perpétuité. — (C. pén. B.,

393.)

3.

Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il est puni de mort. (C. pén. B., 394.)

4. Quiconque a volontairement fait des blessures ou porté des coups est puni de 8 jours à 6 mois de servitude pénale ou d'une amende de 25 à 100 francs, ou d'une de ces peines seulemeal.

En cas de préméditation, le coupable sera condamné à une servitude pénale de 1 mois à 2 ans et à une amende de 50 à 200 francs, ou à une de ces peines seulement. — (C. pén. B., 398.)

5. Si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il en est résulté la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave, la servitude pénale peut être portée à 5 ans et l'amende à 1000 francs. - (C. pén. B., 399.)

6. Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, la servitude pénale peut être portée à 20 ans et l'amende à 2000 francs. - (C. pén. B., 401.)

bis. Est qualifié empoisonnement, le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de mort (2). - (C. pén. B., 397.)

1

6ter. Sera puni d'une servitude pénale de an à 20 ans et d'une amende de 100 à 2000 francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura administré volontairement des de Notre Conseil des substances qui peuvent donner la mort, ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant altérer gravement la santé (3). — (C. pén. B., 402 ss.)

Sur la proposition Administrateurs Généraux,

Nous avons décrété et décrétons:

SECTION Ire. De l'homicide et des lésions corporelles

volontaires (1).

1. Sont qualifiés volontaires l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déter

(1) V. Décret, 1er juillet 1891.

SECTION II. Du duel (1).

7. La provocation en duel sera punie d'une amende de 50 à 300 francs – (C. pén. B., 423.)

au Code pénal par le Décret du 26 janv. 1889 (Bulle(2-3) Ces deux articles, 6bis et 6ter, ont été ajoutés tin officiel, 1889, p. 45.)— V. infra.

8. Celui qui, par une injure quelconque, suppression de ces lettres, cartes et objets, sera aura donné lieu à la provocation, sera puni punie d'une amende qui ne dépassera pas d'une amende de 100 à 500 francs. (C. pén. B., 2000 francs pour chaque cas. – (C. pén. B., 425.) 149, 460.)

9. Celui qui se sera battu en duel sera puni d'une servitude pénale d'un mois à 3 ans et d'une amende de 50 à 1000 francs, ou d'une de ces peines seulement. (C. pén. B., 426 ss.) 10. Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'une servitude pénale de 3 mois à 5 ans et d'une amende de 1000 à 2000 francs, ou d'une de ces peines seulement. (C. pén. B., 430.)

-

SECTION III. - Des attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile.

11. Est puni d'un à 5 ans de servitude pénale celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque.

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16. Celui qui a méchamment et publiquement imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cette personne, ou à l'exposer au mépris public, sera puni de servitude pénale de 8 jours à 1 an et d'une amende de 25 à 1000 francs, ou d'une de ces peines seulement. (C. pén. B., 443, 444.) Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corpo17. Quiconque aura publiquement injurié relles, le coupable est puni de servitude pénale une personne sera puni d'une servitude pénale de 5 à 20 ans. Si les tortures ont causé la mort, de 8 jours à 2 mois et d'une amende n'excédant le coupable est condamné à la servitude pénale pas 500 francs, ou d'une de ces peines seuleà perpétuité ou à mort. — (Décr., 15 sept. 1890; - (C. pén. B., 448.) C. pén. B., 434 ss., 438.)

12. Est puni des peines prévues par la présente section et selon les distinctions établies à l'article précédent, celui qui a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir des personnes quelconques, pour les vendre comme esclaves ou qui a disposé de personnes placées sous son autorité dans le même but. (Décr., 15 sept. 1890.)

13. Sera puni d'une servitude pénale de 8 jours à 2 ans et d'une amende de 300 francs au maximum, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, une chambre ou un logement habité par autrui ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. (C. pén. B., 439 ss.)

ment.

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20. Quiconque a commis un vol à l'aide de violences ou de menaces est puni de 5 à 20 ans de servitude pénale et d'une amende qui peut être portée à 2000 francs, ou de la première de ces peines seulement. (C. pén. B., 468 ss.)

21. Le saisi ou les tiers qui auront détourné des objets saisis seront passibles des peines de vol. — (C. pén. B., 507.)

22. Est puni de 5 à 20 ans de servitude pénale et d'une amende qui peut être portée à

SECTION IV. - Des at:entats à l'inviolabilité du secret 2000 francs, celui qui a extorqué, à l'aide de

des lettres.

14. Toute personne qui, hors les cas prévus par la loi, aura ouvert ou supprimé des lettres, des cartes postales ou autres objets confiés à la poste, ou ordonné ou facilité l'ouverture ou la

violences ou de menaces, soit des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit la signature ou la remise d'un document quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

Le meurtre commis, soit pour faciliter le vol

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SECTION VII. - Des fraudes.

§ 1er. De la banqueroute. 23. Sera condamné du chef de banqueroute à des peines de 6 mois à 3 années de servitude pénale et à une amende de 200 à 1000 francs, le commerçant qui se trouvera dans un des cas suivants :

1° S'il a détourné une partie de son actif ou s'est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas ;

$3.

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De l'escroquerie et de la tromperie. 27.Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'est fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est puni de servitude pénale de trois mois à cinq ans, d'une amende

2o S'il a soustrait ses livres ou les a fraudu- dont le montant ne dépasse pas deux mille eusement altérés ;

francs, ou d'une de ces peines seulement.

3o S'il a favorisé des créanciers au détriment (C. pén. B., 496.) de la masse;

4o S'il s'est procuré des marchandises ou valeurs dans l'unique but de retarder la faillite; 5° S'il a fait des opérations de hasard ou fictives;

6o Si ses dépenses personnelles ou celles de sa maison ont été excessives. (C. pén. B., 489; Loi belge, 18 avril 1851 (faillites et banqueroutes), 573, 577.)

24. Seront assimilés au banqueroutier et punis des mêmes peines :

1o Ceux qui auront, dans l'intérêt du failli, détourné ou recélé une partie de ses biens; 2o Ceux qui auront présenté à la faillite des créances fausses ou exagérées;

3o Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront traité avec le failli au détriment de la masse;

4o Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.- (C. pén. B., 490; Loi belge, 18 avril 1851, 575.)

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28. Quiconque a frauduleusement, soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, est puni de trois mois à cinq ans de servitude pénale et d'une amende dont le montant ne dépasse pas mille francs, ou d'une de ces peines seulement. (C. pén. B., 491.)

26. Sera puni des peines portées à l'article précédent quiconque aura vendu ou donné en gage un immeuble qui ne lui appartient pas.

28. Est puni de deux ans au maximum de servitude pénale et d'une amende dont le montant est au maximum de mille francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui a trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues, ou sur leur identité, en livrant une chose autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction. - (C. pén. B., 498.)

§ 4.

Du recèlement des objets obtenus à l'aide d'une infraction.

29. Celui qui a recélé en tout ou en partie les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'une infraction est puni d'un temps de servitude pénale dont la durée peut s'élever à cinq ans et d'une amende qui ne dépasse pas mille francs, ou d'une de ces peines seulement. - (C. pén. B., 505, 506.)

SECTION VIII.

§ ler.

Destructions, dégradations, dommages.

- De l'incendie.

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