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10 mars 1886.

ORDONNANCE de l'admi- | la servitude pénale applicable ne dépasse pas cinq années;

nistrateur général au Congo. Répression des infractions commises hors du ressort d'un tribunal de première instance. (BULLETIN OFFICIEL, 1886, p. 51.)

L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO,

Vu les pouvoirs que lui confèrent les dispositions transitoires du décret du 7 janvier 1886 sur l'organisation de la justice répressive;

Considérant qu'un tribunal de première instance n'est établi actuellement que dans le Bas-Congo, et qu'il y a cependant lieu de réprimer les infractions qui seront commises par des non-indigènes en dehors du ressort de ce tribunal,

Ordonne :

3o Après dix ans révolus, si l'infraction peut entraîner plus de cinq années de servitude pénale ou la peine de mort. (C. proc. pén. B., titre préliminaire, 21 ss.)

2. Les délais de la prescription commenceront à courir du jour où l'infraction a été, commise. — (C. proc. pén. B., titre préliminaire, 24.)

3. La prescription sera interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite faits dans les délais de un, ou trois ou dix ans, à compter du (C. proc. jour où l'infraction a été commise. pén. B., titre préliminaire, 25 s.) Le jour où l'infraction a été commise est compris dans le délai de la prescription. (C. proc. pén. B., titre préliminaire, 24.)

4. Les peines d'amende de moins de 500 francs se prescriront par 2 ans révolus; les peines d'amende de 500 francs et plus se prescriront par 4 ans révolus. — (C. pén. B., 91 s.)

1. Tous les non-indigènes indistinctement qui habitent le territoire de l'Etat, hors du ressort d'un tribunal de première instance, et qui commettront une infraction prévue par le décret du 7 janvier 1886, pourront être traduits, par le ministère public près le tribunal d'appel, devant le tribunal de première instance du Bas-inférieur à 2 années. Congo, pour être jugés conformément aux dispo sitions dudit décret. — (Comp. Décret du 27 avril 1889, art. 84, supra, p. 79).

5. Les peines de servitude pénale de 10 ans au moins se prescriront par un délai double de la peine prononcée, sans que le délai puisse être (C. pén. B., 91 s.)

--

6. Les peines de servitude pénale de plus de 10 ans se prescriront par 20 ans et les peines perpétuelles par 25 ans.

2. La présente ordonnance sera affichée dans 7. Les délais des art. 4, 5 et 6 courront de la toutes les stations de l'Etat du Moyen et Haut-date du jugement rendu en dernier ressort ou à Congo qui se trouvent en dehors du ressort du tribunal de première instance du Bas-Congo. Elle deviendra exécutoire le 1er avril 1886.

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compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel.

8. La peine de la confiscation spéciale se prescrira dans le même délai que la peine dont

25 juillet 1886. ARRÊTÉ de l'Administra-elle est l'accessoire.
teur Général au Congo. Justice pénale.
Prescription des infractions et des peines. (BULLE-
TIN OFFICIEL, 1886, p. 181.)

L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO. Considérant qu'il y a lieu de déterminer les règles applicables à la prescription des infractions et des peines.

Vu l'art. 1er des dispositions transitoires du décret du Roi-Souverain en date du 7 janvier 1886,

Arrête :

9. Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion.

10. La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné.

11. Les condamnations civiles prononcées par les juridictions répressives se prescriront selon les règles à établir par la loi civile.

12. La présente ordonnance sera exécutoire le 15 août 1886. Elle sera affichée dans les stations de l'Etat.

1. L'action publique résultant d'une infrac- 11 août 1886. tion sera prescrite :

1o Après un an révolu, si l'infraction n'est punie que d'une peine d'amende, ou si le maximum de la servitude pénale applicable ne dépasse pas une année;

DÉCRET DU ROI-SOUVE
RAIN. Justice répressive.
Peines. (BUL-
LETIN OFFICIEL, 1886, p. 141.)

LEOPOLD II, etc.,

Considérant qu'il est nécessaire de réprimer

2o Après trois ans révolus, si le maximum de les atteintes portées aux lois et aux mesures

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Art. 1. Les contraventions aux décrets, ordonnances, arrêtés, règlements d'administration intérieure et de police, à l'égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières, seront punies d'un à sept jours de servitude pénale et d'une amende n'excédant pas 200 fr., ou d'une de ces peines seulement. 2. Ces peines seront appliquées par les tri-tions au Code pénal, art. 75 bis et 75 ter, p. 87, la note.) bunaux de l'Etat, conformément aux lois en vigueur.

Sur la proposition de Notre Administrateur Général du Département des Affaires Étrangères Nous avons décrété et décrétons :

3. Notre Administrateur Général du Département des Affaires Étrangères, ayant la Justice dans ses attributions, réglera tout ce qui a trait à l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur ce jour.

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1. Les dispositions suivantes sont ajoutées à la section XXV du Code pénal: Ybis... ter... (V. le texte de ces disposi

et

2. L'intitulé de la section XXV du code pénal est modifié comme suit: " Des infractions ten

dant à empêcher la preuve de l'état civil. Fausses déclarations devant les officiers de l'état

civil. »

3. Un paragraphe VI, conçu comme suit, est ajouté à la section VIII du Code pénal :

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24 novembre 1890. DÉCRET DU ROI- I des choses de nature à nuire par des exhalaisons SOUVERAIN. Code pénal (dispositions nou- insalubres. (C. pén. B., 552, 1o.)

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velles). Des atteintes portées à la sûreté de l'État. (BULLETIN OFFICIEL, 1890, p. 168.)

LEOPOLD II, etc.

Sur la proposition de Notre Administrateur Général du Département des Affaires Étrangères,

Nous avons décrété et décrétons :

1. La disposition suivante est ajoutée au code pénal:

SECTION XXVII.

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2. Le présent règlement entrera immédia. tement en vigueur à Boma, Banana ét Matadi.

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LE GOUVERNEUr général,

Vu l'art. 7 du décret du 16 avril 1887,
Arrête :

1. Seront punis de sept jours de servitude pénale et de 200 francs d'amende, ou

76bis... (V. le texte de l'article au Code d'une de ces peines seulement, sans préjudice pénal, art. 76bis, p. 88.)

2. La disposition suivante formera l'art. 76ter du code pénal et l'art. 21bis du décret du 22 décembre 1888, sur les conseils de guerre : Quiconque... (V. le texte de la disposition au Code pénal, art. 76ter, p. 88.)

3. Notre Administrateur Général du Département des Affaires Étrangères, ayant la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent décret.

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1. Seront punis de 10 à 100 francs d'amende : 1o Ceux qui, sans nécessité ou sans permission de l'autorité locale, auront embarrassé les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des marchandises ou d'autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations; (C. pén. B., 51, 4.)

2o Ceux qui auront négligé d'éclairer les matériaux, les marchandises ou autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées en cas de nécessité ou avec la permission de l'autorité compétente; - (C. pén. B., 551, 5.) 3o Ceux qui auront exposé ou abandonné sur la voie publique ou à proximité des habitations

de tous dommages-intérêts, ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires falsifiés, gàtés ou corrompus.

Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus ou falsifiés qui seront trouvés en la possession du coupable, seront saisis et confisqués. (C. pén. B., 500 ss., 561, 2o.)

2. Le Directeur de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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LE GOUVERNEUr général,

Vu les pouvoirs que lui confie l'article 7 du décret organique du Gouvernement local, Arrête :

1. Seront punis d'une servitude pénale d'un à trois jours et d'une amende de 25 à 100 francs, ou d'une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. - (C. pén. B., 555, 5°.)

2. Le Directeur de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera immédiatement en vigueur.

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Vu l'Acte Général préparé par la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 et spécialement les articles 5, 19 et 89 de cet Acte;

Vu les articles 1 à 6bis, 11 à 13, 62 à 65 du Code pénal; l'article 13 du décret du 26 février 1886 sur les lettres de mer; le décret du 12 avril 1886 sur l'extradition et l'article 84 du décret du 29 avril 1889 sur la réorganisation de la justice répressive;

Voulant, en outre, coordonner et compléter, pour autant que de besoin, la législation pénale existante concernant la répression de la traite; Sur la proposition de notre Conseil des Administrateurs Généraux et de l'avis de Notre Conseil Supérieur,

Nous avons décrété et décrétons.

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3. Quiconque aura fait une opération de traite, sera puni de servitude pénale de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 2000 francs. 4. Quiconque aura sciemment et volontairement convoyé ou transporté un ou plusieurs esclaves de capture ou de traite, sera puni de servitude pénale de trois mois à trois ans et

d'une amende de 100 à 1000 francs.

5. Quiconque se livrera habituellement aux opérations prévues aux articles 3 et 4, sera puni, comme marchand d'esclaves, de cinq à dix ans de servitude pénale et d'une amende de 1000 à 5000 francs.

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De l'usurpation de pavillon pour pratiquer la traite.

8. Les peines établies par l'article 13 du décret du 26 février 1886 contre le capitaine naviguant sous pavillon de l'État sans lettres de mer régulières, pourront être portées au double du maximum fixé par cet article si l'usurpation

de pavillon a été commise dans le but de se livrer à la traite ou à des opérations qui fournissent des esclaves à la traite.

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SECTION VIII. Des mutilations d'adultes et d'enfants males, et des tortures corporelles.

11. Le crime de castration sera puni des peines comminées par l'article 11, § 2, du Code pénal, et conformément aux distinctions établies par cet article.

12. Les tortures corporelles infligées aux esclaves par les auteurs des infractions prévues ci-dessus seront également punies conformément à l'article 11, § 2, du Code pénal.

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SECTION X. De la poursuite et du jugement des

infractions prévues par le présent décret.

14. Par modification à l'article 84 du décret du 27 avril 1889 sur la réorganisation de la justice répressive, lorsqu'une infraction prévue par le présent décret sera commise par un indigène au préjudice d'un autre indigène, l'officier du ministère public ne pourra abandonner le prévenu à la juridiction effective du chef local et à l'application des coutumes indigènes.

13. Par modification au décret du 12 avril 1886 şur l'extradition, l'étranger appartenant à une des puissances signataires de l'Acte Général préparé par la Conférence de Bruxelles, qui aura commis à l'étranger une infraction prévue par le présent décret et qui sera découvert sur

le territoire de l'Etat, serà mis en état d'arrestation par les autorités nationales investies de ce pouvoir, soit sur communication des pièces de l'instruction de la part des autorités étrangères qui ont constaté l'infraction, soit sur toute autre preuve de culpabilité, et il sera lenu sans autre formalité à la disposition des tribunaux compétents, suivant les règles admises en matière d'extradition.

16. Le sujet congolais qui, ayant commis à l'étranger une infraction prévue par le présent décret, est trouvé sur le territoire de l'État, demeure soumis à la juridiction nationale; il sera poursuivi et jugé conformément à la loi nationale.

SECTION XI. Du cautionnement à exiger à raison d'infractions prévues par l'Acte Général de la Conférence de Bruxelles.

17. Conformément aux prescriptions de l'article 19, § 2, de l'Acte Général préparé par la Conférence de Bruxelles, tout individu qui aura encouru, dans l'État ou hors de l'État, une péna ité à raison d'une infraction prévue par l'Acte Général, sera soumis, avant de pouvoir entreprendre une opération commerciale dans les régions où se pratique la traite, à l'obligation de fournir un cautionnement dont la base et les conditions seront ultérieurement déterminées par Nous.

18. Notre Administrateur Général du département des Affaires Étrangères, ayant la Justice dans ses attributions, est chargé de 1 exécution du présent décret qui entre en vigueur ce jour.

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