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" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont... "
Codes - Page 56
de Belgian Congo - 1892
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Ferme. Louage. i5. Le fermier, le locataire, sont -ils tenus ou ne le sont-ils pas , des accidct/s...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis...qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert , pendant qu'il...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que le$ père et mère , instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci - dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis...qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. i385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, fendant qu'il est...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...berjó'fmgen be^ iljneii rrc^nenben jCinbci D(гurfaфt ftaben ; Les instituteurs et les artisans , du dommnge causé par leurs élèves et apprentis pendant le...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessu* a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qn'ils n'ont...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...instituteurs et les artisans sont aussi responsables du dommage résultant des délits et quasi-délits de leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. (i) L. 109, ff. de regul. jur. (a) L. 5o , ff. eod. l555. Mais il faut observer , comme le dit Pothier...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...dommage causé par » leurs enfans mineurs habitantaveceux...., à » moins que les père et mère ne prouvent » qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne » lieu à cette responsabilité ». y. l'article Délit, J. 8. ]] §. III. i» Le père est-il responsable des...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...préposés , dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. XVIII. Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...l'article. §. a. — Le dernier paragraphe de l'art. i384 du Code civil porte: • la responsabilité a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs...qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » §. 3. — f1 a toujours été de règle, dit M. Paillet , que les pères...
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