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" Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... "
Codes - Page 66
de Belgian Congo - 1892
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...les dispositions suivantes : Art. 1793. « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charge de lu construction à forfait d'un bâtiment, d'après un...arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne pfnt demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...le propriétaire serait assez imprudent pour le vouloir , après que l'architecte l'aurait averti. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un hàtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 179^. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...responsables pendant dix ans. Leg. 8, cod. de operibus publiais* \ Article 17Q5. Lorsqu'un architecte ou uu entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...même par le Tice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 179$. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu arec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...prouve avoir fait au maître les représentations convenables pour le dissuader d'y bâtir. «793 129. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé..., il ne peut demander aucune augmentation de prix , sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...position personnelle ne lui permet pas de plus grands déboursés. Notre loi a sagement décidé que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...forfait d'un bâtiment , d'après un plan arrêté avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...le vice du soi , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans ( 1792 ) . » Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou de-j matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan, si ce* changemens...
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