Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1836 |
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
22 mars 28 août 28 avril acte août application de l'art arrêt article Attendu avril Casse cause chose jugée civile code commune condamnation conseil conseil d'état conséquence Considérant contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers crim dame débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Dict dispositions doit effet étre f. f. de pr fausse application forêt formellement fraude gén héritiers hypothèque immeubles inst jugement attaqué juin jurisprudence l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'autorité l'enregistrement l'espèce l'ordonnance légale législation loi du 22 lois maire mars ment ministère public motifs moyen notaire nullité ordonnance paiement police Pourvoi préfet prescription preuve preuve testimoniale principe procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp réglement Rejette rente renvoi résulte s'agit saisie serait seulement sieur somme statuer Tarbé termes de l'art tierce-opposition Tilhouse tion titre vente violation de l'art violé
Fréquemment cités
Page 138 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 170 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 194 - Elle courra du jour où. les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.
Page 175 - Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances SECTION II.
Page 151 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 135 - Code de commerce, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce...
Page 25 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 123 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 168 - Maréchal, pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions subsidiaires , prises en appel , sans donner de motifs.
Page 126 - L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.