 | 1813 - 632 pages
...qui ne sont pat aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôts; ils seront administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés...remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de £r. de revenu. 4. Dans les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par l'Empereur... | |
 | 1813 - 640 pages
...exempts de toute espèce d'impôts ; ils seront administrés par ses agens. ou chargés d'afiàires. Ceux qui seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de ft. de revenu. 4. Dans les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par l'Empereur... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 pages
...toute espèce d'impôt; ils seront administrés par ses ageus ou chargés d'affaires. Ceux qui seroient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence...francs de revenu. 4- Dans les six mois qui suivront la no3. 38 * tification d'usage de la nomination par l'Empereur airr archevêchés et évêchés de l'Empire... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - 736 pages
...sont pas aliénés, seront exempts de toute es- nes ' pèce d'impôt; ils seront administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés,...remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de fr. de revenus. Art. IV. Dans les six mois qui suivront la notifica- Nomîtion d'usage de la nomination... | |
 | Gabriel Peignot - 1817 - 164 pages
...sont pas aliénés , seront exempts de « toute espèce d'impôt : ils seront administrés « par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui « seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la con« currence de deux millions de revenus. « d'usage de la nomination par l'Empereur aux. « archevêchés... | |
 | Dominique de Pradt, M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 468 pages
...ne sont pas aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôts ; ils seront administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés...francs de revenu. 4. Dans les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par l'empereur aux archevêchés et évêchés de l'empire et... | |
 | 1818 - 432 pages
...qui ne sont pas aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôt; ils seront administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés...concurrence de deux millions de francs de revenu. IV. Dans les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par l'Empereur aux archevêchés... | |
 | Jean Cohen - 1823 - 546 pages
...le Saint-Père possédait et qui ne sont pas aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôts j ils seront administrés par les agens ou chargés...archevêchés et évéchés de l'empire et du royaume d'Italie le Pape donnera l'institution canonique , conformément aux Concordats et en vertu du présent... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 pages
...aliénés, seront exempts de toute es,,pèce d'impôts; ils seront administrés par ses „ agents ou chargés d'affaires : ceux qui seraient ., aliénés...revenu. „ — 4. Dans les six mois qui suivront la noti..fication d'usage de la nomination par l'empe„ reur aux archevêchés et aux évêchés de l'em,,pire,... | |
 | Agathon-Jean-François Fain - 1824 - 512 pages
...ne sont pas aliénés , seront exempts de toute espèce d'impôts ; ils seront administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés...jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenus. Art. 4- Dans les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par l'empereur... | |
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Dans les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par l'Empereur aux archevêchés et évêchés de l'Empire et du royaume d'Italie, le Pape donnera l'institution canonique , conformément aux concordats , et en vertu du présent... 
