Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes, formules et observationsCosse, Marchal et Cie, 1866 - 642 pages |
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... recouvrement . 107. Les règles fixées pour le payement des indemnités des directeurs , des géomètres en chef et des contrôleurs , seront appliquées aux travaux terminés ou entrepris à la date de la présente instruction . soient imposées ...
... recouvrement . 107. Les règles fixées pour le payement des indemnités des directeurs , des géomètres en chef et des contrôleurs , seront appliquées aux travaux terminés ou entrepris à la date de la présente instruction . soient imposées ...
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... recouvrement . Ce titre est aujourd'hui sans application . La perception et le recou- vrement de l'impôt foncier n'est plus mis en adjudication . Cette perception est faite par des employés nommés percepteurs , qui agissent sous la ...
... recouvrement . Ce titre est aujourd'hui sans application . La perception et le recou- vrement de l'impôt foncier n'est plus mis en adjudication . Cette perception est faite par des employés nommés percepteurs , qui agissent sous la ...
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... recouvrement de l'impôt foncier , il y a encore quatre lois à rapporter : 1 ° La loi du 26 germinal an XI ( 16 avril 1803 ) , concernant la con- tribution foncière assise sur biens communaux ; 20 L'article 2 de la loi du budget de 1836 ...
... recouvrement de l'impôt foncier , il y a encore quatre lois à rapporter : 1 ° La loi du 26 germinal an XI ( 16 avril 1803 ) , concernant la con- tribution foncière assise sur biens communaux ; 20 L'article 2 de la loi du budget de 1836 ...
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... recouvrement du rôle , dans la forme et dans le délai prescrit par l'arrêté du 24 floréal an VIII , et dans la loi du 21 avril 1832 , au titre des réclama- tions . L'état des nouvelles cotisations et des dégrèvements par dé- partement ...
... recouvrement du rôle , dans la forme et dans le délai prescrit par l'arrêté du 24 floréal an VIII , et dans la loi du 21 avril 1832 , au titre des réclama- tions . L'état des nouvelles cotisations et des dégrèvements par dé- partement ...
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... recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe . 3. La taxe annuelle établie par la présente loi sera à la charge du propriétaire seul , pendant la durée des baux ...
... recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe . 3. La taxe annuelle établie par la présente loi sera à la charge du propriétaire seul , pendant la durée des baux ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 21 juin 25 avril 28 juillet administrative agents amende applicables arrêté articles autorisées avril Baréges bois budget caisse centimes charge chemins vicinaux classement communaux communes comptabilité compte conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal constater contentieuses contraventions contributions directes cotes D.ad décision déclaration décret délai délibération demi-gros département dépenses dispositions doit doivent écoles normales primaires Entrepreneur établissements experts Extrait Fabricant et marchand Fabrique fixe frais imposable indemnité jugement juillet juin jusqu'au maximum Justifications l'administration l'art l'article l'établissement industriel l'état l'exécution l'exercice législation lieu locaux loi du 21 magasins de vente maire maison d'habitation ment ministre monsieur le préfet ordonnances ouvrier patente prescrites présente loi prestations en nature procès-verbal produit profession proportionnel propriétaires propriétés publique recettes receveur réclamations recouvrement règlement relatives rôles section séparés de l'établissement sera seront seulement sous-préfet spécial subventions tarif taxe terrains tion vente complétement séparés vérification voitures vote
Fréquemment cités
Page 194 - Sont affranchies de toute réglementation de largeur de chargement , les voitures de l'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché.
Page 237 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 52 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, soit des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles...
Page 552 - ... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales doivent être remis à ce comptable.
Page 345 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 342 - Votre arrêté rendu, vous en adresserez expédition à M. le procureur du roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement, en lui demandant de provoquer l'accomplissement des formalités voulues par l'article 16 de la loi du 21 mai 1836.
Page 545 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ; 12°...
Page 193 - Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
Page 465 - S'il s'agit des travaux spécifiés aux n" 3, 4, 5, 6, « 7, 8, 9 et 10 de l'article 1°', les propriétaires qui n'auront pas « adhéré au projet d'association pourront, dans le délai d'un mois « ci-dessus déterminé, déclarer à la préfecture qu'ils entendent « délaisser, moyennant indemnité, les terrains leur appartenant et « compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la « déclaration. L'indemnité à la charge de l'association sera fixée « conformément à...
Page 536 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet.