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" Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. "
Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ... - Page 536
de France, Alfred Orillard - 1866 - 642 pages
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques (5). 464. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recoa(l) Loi du 18 juillet 1837, art. 60. (2} Instruction du ministre de l'intérieur, du mois de septembre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...contributions publiques ; — Que, selon le vœu de l'art. 63 de la même loi, toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...s'effectuent sur des états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...sous-répartitions et de prestations locales, devront être icmis à ce comptable. Anr. GTi. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'eBecluent sur des étals dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sous-répartition et de prestations locales, devront être remis à ce comptableArt. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait...
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Annuaire historique universel, Volume 20

1838 - 1114 pages
...reparutions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 513 à 552

France - 1838 - 1000 pages
...municipales pour lesquelles les loi^j(L règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouv»^ ment s'effectuent sur des états dressés par le maire....sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pages
...sous-répartitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sor des états dressés par le maire. Ces étab sont exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...vende'miaire an xil. (5) Loi du 11 juillet 1837, art. 44. ' v rement s'effectuent sur des états dresses par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet (1). 4G5. Le percepteur remplit les tondions de receveur municipal. Néanmoins,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...contribuions publiques (8). 464. Toutes les recolles municipales pour lesquelles les lois et réglemens n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par II maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfel (M). 465....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de prestations locales, devront être remis à ce comptable. •8. Toute» les recettes municipale» pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas...mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des état* dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....
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