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" Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence... "
Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ... - Page 193
de France, Alfred Orillard - 1866 - 642 pages
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Annales des mines et des carburants

1845 - 1074 pages
...et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois...la contravention, soit de la résidence de l'agent. et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions , sera punie...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...enregistrés en débet. — Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois...la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait envers les agents des chemins de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845 - 400 pages
...été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dansles trois jours, à peine de nullité, devant le juge...la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art.25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 pages
...par des agenls de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les «rois jour*, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le...la contravention soit de la résidence de l'agent. » 7 7O. Les commissaires supérieurs de police et les agents de surveillance relèvent du ministre...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 1

France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...visés pour timbre et enregistrés en débet. trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. • — Adopté. Art. 25. « Toute résistance avec violence et voie de fait envers des agents des...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pages
...et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois..., à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. Art. 25....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...et enregistrés eu débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours . à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire , soit élu lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 320 pages
...et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés , devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent....
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...et enregistrés en débet. - Ceux qui auront été dressés par des agents desnrvpillance cl gardes assermentés devront être affirmés dans les trois...la contravention, soit de la résidence de l'agent. in. — Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 504 pages
...et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois...la contravention, soit de la résidence de l'agent. 25. Toute attaque , (ouïe résistance avec violence et voies defait envers les agents des chemins...
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