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" Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé,... "
Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ... - Page 345
de France, Alfred Orillard - 1866 - 642 pages
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pages
...préfet fera , pour en assurer l'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil-général, et transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur, pour être approuvé s'il ya lieu. Ce règlement lixera dans chaque département le maximum de la largeur des chemins vicinaux ; il fixera , en outre...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 954 pages
...urgentes , conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. Art. 24. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque...l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil-général, et transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur, pour être approuvé...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du code de procédure civile. at. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il y alieu. — 11 — I. ou de leur conversion en tâches, et statuera en même temps sur tout ce qui...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code deprocedure civile. 9.1. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque...lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, \enutride la largeur des.chemins vicinaux ; il fixera, en outre, .les délais nécessaires à l'exécution...
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Bulletin des lois

France - 1836
...urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. .ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque...lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, Je maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l'exécution...
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Bulletin des lois

France - 1836 - 442 pages
...urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera , pour en assurer i'exécution , un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations,...
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L'Ami de la religion, Volume 88

1836 - 776 pages
...urgentes conformément à l'art. 4°5 du code de procédure civile. » Art. i4- « Dans l'année qui- suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assui-er l'exécution dans son département, un règlement qui sera communiqué au conseil général...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...payer la valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par 1 art. 17 (i). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué...l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. ao. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...payer la valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'art. 17(1). en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué...ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lien. »o. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, marchés, adjudications...
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Annuaire historique universel

1837 - 952 pages
...urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. Art. ~i\. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque...l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil-général , et transmis avec ses observations au ministre de l'intérieur, pour être approuvé...
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