Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... 13 AVRIL 1908 , COMMUNE , DONS ET LEGS , CHARGES CULTUELLES , ACTION EN RÉVOCA- TION , LEGATAIRES UNIVERSELS , HÉRITIERS COLLATÉRAUX , ACTION INTRODUITE AVANT LA LOI DU 13 AVRIL 1908 , PRESBYTÈRE , EFFET NON RÉTROACTIF ( Rép . , vo Dons ...
... 13 AVRIL 1908 , COMMUNE , DONS ET LEGS , CHARGES CULTUELLES , ACTION EN RÉVOCA- TION , LEGATAIRES UNIVERSELS , HÉRITIERS COLLATÉRAUX , ACTION INTRODUITE AVANT LA LOI DU 13 AVRIL 1908 , PRESBYTÈRE , EFFET NON RÉTROACTIF ( Rép . , vo Dons ...
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... 13 avril 1908 ) . Par suite , au cas d'une donation faite conjointement par un frère et une sœur d'une somme d'argent au profit d'une fa- brique d'église , en vue de la distribution des revenus aux pauvres de la paroisse , si le frère ...
... 13 avril 1908 ) . Par suite , au cas d'une donation faite conjointement par un frère et une sœur d'une somme d'argent au profit d'une fa- brique d'église , en vue de la distribution des revenus aux pauvres de la paroisse , si le frère ...
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... 13 avril 1908 ( $ 14 , nouveau , de l'art . 9 de la loi du 9 déc . 1905 ) , aux termes de laquelle , en cas de libéralités faites à l'Etat , aux départe- ments , communes ou établissements publics , avec des charges pieuses ou ...
... 13 avril 1908 ( $ 14 , nouveau , de l'art . 9 de la loi du 9 déc . 1905 ) , aux termes de laquelle , en cas de libéralités faites à l'Etat , aux départe- ments , communes ou établissements publics , avec des charges pieuses ou ...
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Expressions et termes fréquents
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