Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... Attendu , en droit , que , d'après l'art . 54 de la loi du 28 avril 1816 , qui établit le droit de transcription de 1 fr . 50 p . 100 , il faut , pour savoir si un acte est sujet à ce droit , examiner s'il est de nature à être transcrit ...
... Attendu , en droit , que , d'après l'art . 54 de la loi du 28 avril 1816 , qui établit le droit de transcription de 1 fr . 50 p . 100 , il faut , pour savoir si un acte est sujet à ce droit , examiner s'il est de nature à être transcrit ...
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... Attendu qu'on ne peut soutenir que , si Trébucien avait voulu indiquer aussi son adresse , il ne se serait pas contenté de mettre sur le tableau - annonce l'indication de Paris , où il exerce son industrie ; qu'il aurait ajouté 25 ...
... Attendu qu'on ne peut soutenir que , si Trébucien avait voulu indiquer aussi son adresse , il ne se serait pas contenté de mettre sur le tableau - annonce l'indication de Paris , où il exerce son industrie ; qu'il aurait ajouté 25 ...
Page 498
... Attendu que les ouvrages ont été entièrement détruits ; Attendu que le barrage du Crédit foncier retenait les eaux du Sig au profit de la dame Tappie et des exploitants d'un domaine voisin , les héri- tiers Buteau ; - Attendu que , d ...
... Attendu que les ouvrages ont été entièrement détruits ; Attendu que le barrage du Crédit foncier retenait les eaux du Sig au profit de la dame Tappie et des exploitants d'un domaine voisin , les héri- tiers Buteau ; - Attendu que , d ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation