Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... Rejette les conclusions prises par la commune de La Levade - d'Ardèche contre la commune de Pont - de - Labeaume , et dit que c'est à bon droit que l'arrêt d'admission du pourvoi Ini a été notifié ; - Rejette en outre sa demande d ...
... Rejette les conclusions prises par la commune de La Levade - d'Ardèche contre la commune de Pont - de - Labeaume , et dit que c'est à bon droit que l'arrêt d'admission du pourvoi Ini a été notifié ; - Rejette en outre sa demande d ...
Page 263
... Rejette , etc. Du 29 mars 1909. — Ch . req . MM . Ta- on , prés .; Michel - Jaffard , rapp .; Lom- hard , av . gén . ( concl . conf . ) ; Bernier , av . $ 2 . - Deuxième POURVOI , formé vis - à - vis de W veuve Jean - Prosper Prat ...
... Rejette , etc. Du 29 mars 1909. — Ch . req . MM . Ta- on , prés .; Michel - Jaffard , rapp .; Lom- hard , av . gén . ( concl . conf . ) ; Bernier , av . $ 2 . - Deuxième POURVOI , formé vis - à - vis de W veuve Jean - Prosper Prat ...
Page 280
... Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1909 par la Cour d'Orléans , etc. Du 20 mars 1912. Ch . civ . MM . Bau- douin , ler prés .; Reynaud , rapp .; Lom- bard , av . gén . ( concl . conf . ) ; Retouret et Bailby , av ...
... Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1909 par la Cour d'Orléans , etc. Du 20 mars 1912. Ch . civ . MM . Bau- douin , ler prés .; Reynaud , rapp .; Lom- bard , av . gén . ( concl . conf . ) ; Retouret et Bailby , av ...
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Expressions et termes fréquents
13 avril 1er août 1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte action Adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause commune Comp compétence concl condamné conf conseil des prud'hommes conséquence constate constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration délai demande demandeur disposition domicile dommages-intérêts effet faillite fausse application févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur loi du 20 loi du 9 Lois annotées mars ment motifs moyen unique notaire nullité ouvriers paiement Pand patron pér police POURVOI en cassation précité prés prescription proc public rapp règle Rejette renvois Rép responsabilité résulte seulement société solution suite syndicat tarif termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce verb Vignec Violation des art violé Wahl