Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... ACTE IMPARFAIT , ABONNEMENT D'EAU ET D'ELECTRICITÉ . DÉLIBÉRATION NON APPROUVÉE ( Rép . , vo Acte administra- tif . n . 328 et s .; Pand . Rép . , vo Adjudi- cation administrative [ commune , établis- sement public ] , n . 478 et s ...
... ACTE IMPARFAIT , ABONNEMENT D'EAU ET D'ELECTRICITÉ . DÉLIBÉRATION NON APPROUVÉE ( Rép . , vo Acte administra- tif . n . 328 et s .; Pand . Rép . , vo Adjudi- cation administrative [ commune , établis- sement public ] , n . 478 et s ...
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... acte nul est celui qui se présente comme un acte valable et qui est entaché d'un vice dissimulé ; s'il est assi- milé à l'acte valable , c'est parce que le receveur n'a pas , ainsi que le décide la Cour de cassation , à rechercher la ...
... acte nul est celui qui se présente comme un acte valable et qui est entaché d'un vice dissimulé ; s'il est assi- milé à l'acte valable , c'est parce que le receveur n'a pas , ainsi que le décide la Cour de cassation , à rechercher la ...
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... acte pu- blic ; en effet , si c'est l'usage qui donne ou- verture au droit , c'est l'acte dont il a été fait usage qui forme seul le titre de l'exigi- bilité des droits , à l'exclusion de l'acte passé en conséquence du premier ( 1 ) ( L ...
... acte pu- blic ; en effet , si c'est l'usage qui donne ou- verture au droit , c'est l'acte dont il a été fait usage qui forme seul le titre de l'exigi- bilité des droits , à l'exclusion de l'acte passé en conséquence du premier ( 1 ) ( L ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation