Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... ACTION SOCIALE , ACTIONNAIRE , SYN- dic , LiquidateUR , ACTION EN RESPONSABI- LITÉ , ASSEMBLÉE GÉNÉRALE , QUitus ( Rép ... action en responsabilité , à savoir l'annulation et l'existence d'un préjudice résultant de cette annulation , ne ...
... ACTION SOCIALE , ACTIONNAIRE , SYN- dic , LiquidateUR , ACTION EN RESPONSABI- LITÉ , ASSEMBLÉE GÉNÉRALE , QUitus ( Rép ... action en responsabilité , à savoir l'annulation et l'existence d'un préjudice résultant de cette annulation , ne ...
Page 90
... action est le jour à partir duquel elle peut être intentée ( C. civ . , 2257 ) ; l'action en réparation d'un préjudice ne peut être intentée que du jour où il y a eu préjudice ; or il n'y aura jamais eu de préjudice . Les arrêts ci ...
... action est le jour à partir duquel elle peut être intentée ( C. civ . , 2257 ) ; l'action en réparation d'un préjudice ne peut être intentée que du jour où il y a eu préjudice ; or il n'y aura jamais eu de préjudice . Les arrêts ci ...
Page 65
... action en dommages- intérêts , pour faute de gestion , contre les adminis- trateurs . Le jugement , dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt , estime que l'actionnaire exerçait ainsi tant l'action sociale que l'action indivi- duelle ...
... action en dommages- intérêts , pour faute de gestion , contre les adminis- trateurs . Le jugement , dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt , estime que l'actionnaire exerçait ainsi tant l'action sociale que l'action indivi- duelle ...
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Expressions et termes fréquents
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