Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... COMMERCE , VENTE , DISTRIBUTION DU PRIX , TRIBUNAL DE COMMERCE , INCOM- PÉTENCE , FAILLITE , CLÔTURE POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF ( Rép . , vo Fonds de com- merce , n . 256 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 95 , 107 et s . ) . Le ...
... COMMERCE , VENTE , DISTRIBUTION DU PRIX , TRIBUNAL DE COMMERCE , INCOM- PÉTENCE , FAILLITE , CLÔTURE POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF ( Rép . , vo Fonds de com- merce , n . 256 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 95 , 107 et s . ) . Le ...
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... commerce connaissent de tout ce qui con- cerne les faillites , il ne suffit pas que l'ac- tion soit née à l'occasion de ... commerce . En résumé , si certains des motifs de l'arrêt ci- dessus comportent des réserves , la solution qu'il ...
... commerce connaissent de tout ce qui con- cerne les faillites , il ne suffit pas que l'ac- tion soit née à l'occasion de ... commerce . En résumé , si certains des motifs de l'arrêt ci- dessus comportent des réserves , la solution qu'il ...
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... commerce , n'est pas compétent pour or- donner la mainlevée d'une opposition pratiquée par un créancier sur le prix de la vente du fonds de commerce de son débiteur , en vertu de l'art . 3 , 24 , de la loi du 17 mars 1909 . Paris , 24 ...
... commerce , n'est pas compétent pour or- donner la mainlevée d'une opposition pratiquée par un créancier sur le prix de la vente du fonds de commerce de son débiteur , en vertu de l'art . 3 , 24 , de la loi du 17 mars 1909 . Paris , 24 ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation