Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1912 |
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... commune de La Levade - d'Ardèche est intervenue devant la chambre civile . ARRET ( ap . délib , en ch . du cons ... commune , soit entre la commune et Bernay ou Vallier , aucun marché de travaux publics , dont l'interprétation n'eût ...
... commune de La Levade - d'Ardèche est intervenue devant la chambre civile . ARRET ( ap . délib , en ch . du cons ... commune , soit entre la commune et Bernay ou Vallier , aucun marché de travaux publics , dont l'interprétation n'eût ...
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... Commune , n . 630 et s . , 819 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 2012 et s . , 2751 et s . ) . Lorsque la commande d'instruments de ( 1-2 ) En principe , les communes ne sont obli- gées que par les engagements de leurs représen ...
... Commune , n . 630 et s . , 819 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 2012 et s . , 2751 et s . ) . Lorsque la commande d'instruments de ( 1-2 ) En principe , les communes ne sont obli- gées que par les engagements de leurs représen ...
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... commune de Vignec , etc. » . POURVOI en cassation par la commune de Vignec . 1er Moyen . Violation de l'art . 1er de la loi du 9 juill . 1889 , et man- que de base légale , en ce que l'arrêt atta- qué a refusé de déclarer aboli un droit ...
... commune de Vignec , etc. » . POURVOI en cassation par la commune de Vignec . 1er Moyen . Violation de l'art . 1er de la loi du 9 juill . 1889 , et man- que de base légale , en ce que l'arrêt atta- qué a refusé de déclarer aboli un droit ...
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Expressions et termes fréquents
9 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant caractère Cass cause chambre charge civile commerce commune Comp compte condamné conditions conseil conséquence considéré constate contraire contrat Cour de cassation créancier d'appel d'après d'autre date déc décidé décision déclaration délai demande dernier devant disposition doit donner effet établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'action l'arrêt attaqué l'art légale lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité obligation ouvriers paiement Pand pér personne police portant pourvoi pouvait pouvoir précité premier prés présente preuve pris proc prononcer public publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle Rejette rendu renvois Rép responsabilité résulte s'il saisi sens serait seulement simple société somme spéciale statuant succession suite termes texte tiers tion titre travail tribunal unique valeur vente violation